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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7be
17 janvier 2008
17 janvier 2008
commissionnaire en douane, même s'il apparaît aujourd'hui que, en définitive, ce dernier n'a jamais lui-même été remboursé par l'administration des douanes ; que la SAS SAIT a ainsi été confortée dans la croyance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e381b
17 juin 2020
17 juin 2020
en l'état de cette renonciation, la société Baudet ne peut pas non plus, pour prétendre à un préavis plus long que le préavis initial de18 mois qui lui a été accordé, se prévaloir de sa prétendue croyance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6032a5fded78511e00953620
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[L] ne peut pas plus invoquer que Mme [B] était propriétaire apparente du bien sans caractériser sa croyance légitime en la qualité de seule propriétaire de Mme [B], dès lors que les attestations des 10
Source officielleChambre 2 A
626b816bd1fb03057d9a50ca
28 avril 2022
28 avril 2022
qui était l'un des associés de la SCI Petits îlets devenue ultérieurement une SCCV, avait informé la société [...] architectes de ce qu'elle négociait le montant des honoraires avec la SCI, cette croyance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
8 septembre 2011
[V] apparaissait comme titulaire du pouvoir de payer les dépenses de la mutuelle: la croyance légitime de la banque dans les pouvoirs du secrétaire général de l'organisme mutualiste résultait du comportement
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034993310aec685c621129b
25 octobre 2016
25 octobre 2016
avoir été remis par Monsieur [Z] et aux termes duquel Monsieur [K] apparaît comme étant le gérant du GAN à [Localité 2] ne permet pas plus d'établir l'existence d'un contrat avec cet assureur ou la croyance
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92325
25 novembre 2014
25 novembre 2014
sérieux du placement et le fait qu'il soit destiné à alimenter un contrat en cours, - les propos de Monsieur Z...lui disant qu'il s'agissait de « cuisine interne » avec son compte professionnel, - la croyance
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9e
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de commandes de la part de BTM du fait de la perte de ses deux seuls clients en 2018 et de l'impossibilité d'en obtenir de nouveaux, -que la société Decor ne pouvait donc plus se prévaloir d'une croyance
Source officielle2ème chambre section A
63d37a8ad1bc2605de4b4a23
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au demeurant, c'est à tort qu'ils se prévalent de cette notion de mandat apparent qui ne peut être légitimement évoquée que par les tiers, le mandat apparent résultant de la croyance légitime que ceux-ci
Source officielleChambre Commerciale
615e0e50c25a97f0381f54ca
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Elle ne fait pas toutefois état de circonstances qui auraient pu légitimement la conduire à croire aux pouvoirs du prétendu mandataire et à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.
Source officielle1ere Chambre
64a3b8986523a105dba2b000
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La SCI JFK ne peut dès lors pas sérieusement soutenir avoir eu la croyance légitime d'acquérir la pleine propriété de ce couloir et d'en être par conséquent la seule propriétaire, le terme «'communauté
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820a96ce96677bf0fdd8
6 avril 2011
6 avril 2011
ait reçu pouvoir pour ce faire) ne saurait être engagée envers la société ABC qu'autant que puisse être retenue l'existence d'un mandat apparent, ce qui suppose que la société ABC ait pu avoir la croyance
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93233
11 mai 2016
11 mai 2016
La croyance légitime alléguée de l'entrepreneur, retenue par le premier juge se heurte à la lettre du contrat portant marché de travaux puisque les dispositions contractuelles imposaient la signature d'avenants
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00532_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ailleurs, il a été destinataire de plusieurs courriers faisant suite à la transmission par la commune de l'autorisation qui lui a été accordée aux différents services concernés ; il avait donc la croyance
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
20 mai 2026
Pour justifier sa croyance légitime dans les pouvoirs du courtier en tant que mandataire de l'assureur, la société CORNING SAS fait valoir que le courtier accusait réception des déclarations de sinistre
Source officielleChambre 1-1
63c79ae1da31367c908eb4b8
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle considère que les appelants ne démontrent pas avoir pu avoir une croyance légitime sur la réalité de ses pouvoirs.
Source officielle4ème Chambre Section 3
60305dd892e22bb7cb3d65e5
19 février 2021
19 février 2021
contester les chefs de redressement n°6, 11 et 12 de la lettre d'observations du 29 septembre 2016, * reconnaître l'existence d'une décision implicite de non-assujettissement l'ayant placée dans la croyance
Source officielle3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703c4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cette disposition exclut donc tout contrat de mandat entre la société Locam et la société MK Invest, fournisseur, et par conséquence toute croyance légitime que cette dernière société agissait au nom et
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dec
27 mai 2004
27 mai 2004
Version Originale pouvaient entretenir la croyance légitime lors de la signature du document intitulé "bon de commande", le 12 septembre 1996, et lors de celle consécutive des contrats de location, le
Source officiellePage 3 sur 610