Selon les termes du contrat de remplacement signé le 1er juillet 2014 entre Madame [X] et la SCP d'infirmiers Vetier-Saintot Zwahlen et [Y], le tribunal a estimé que Madame [Y] pouvait régulièrement faire

Au terme du contrat de remplacement la salariée est demeurée dans l'entreprise, la société l'informant le 18 janvier du maintien de la relation de travail dans le cadre du contrat de professionnalisation

Elle ajoute que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer comme irrégulier pour impossibilité d'authentification des demandes de la salariée le contrat de remplacement de Mme [S] pour les périodes

Il résulte du courrier de notification de l'indu que l'agent de la caisse en charge du contrôle a sollicité de monsieur [O] la communication des contrats de remplacement conclus en 2018 et de madame [H

[O] [Y] et avoir conclu un contrat de remplacement libéral le 4 juin 2022, ce remplacement ayant duré jusqu'au 2 septembre 2022.

Mme [C] en paiement Il incombe à Mme [C], conformément aux dispositions de l'article 1315 ancien du code civil de justifier les inexécutions contractuelles qu'elle reproche à Mme [K] au titre du contrat

X... n'ayant pas produit ses contrats de remplaçant alors que la déclaration précisait que : " si l'activité de remplacement est inférieure à 6 mois, joindre une copie du contrat de remplacement " ; qu'en

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme F justifie qu'elle a rétrocédé des honoraires d'un montant de 3 409,79 euros à Mme G, avec laquelle elle était liée par un contrat de remplacement signé

à mi-tarif en 2002, due par les médecins sans activité médicale, et qu'aucun contrat de remplacement la concernant n'a été enregistré depuis juillet 2001.

précaire est régulier dès lors qu'il l'est pour un motif limitativement énuméré par la loi, que le seul fait pour l'employeur de recourir à des contrats de remplacement de manière récurrente, voire permanente

Dès le 1er septembre 2021, Mme [E] a informé Mme [K] de sa volonté de rompre le contrat de remplacement en raison du retour de M. [JZ].

par cette salariée a pour terme la fin de l'absence de la salariée remplacée et que les dispositions relatives au contrat à durée déterminée de remplacement ne prévoient pas les modalités d'information

Le contrat de travail a pris fin le 21 décembre 2008, la salariée remplacée reprenant le travail le 22décembre suivant.

Il convient de reprendre les différents contrats de remplacement conclus.

DES CDD Date de signature du contrat Période de travail visée par le contrat Salarié remplacé selon le contrat Motif mentionné dans le contrat 1 08/08/2011 Du 8 au 26

un troisième contrat pour remplacement d'une salariée absente, sans respecter de délai de carence, en infraction aux articles L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.

L'article 10-7 prévoit que les dispositions de l'article 10-6 ne sont pas applicables aux contrats conclus : pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat a été provisoirement suspendu et pour pourvoir

MOTIFS Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission conclus entre Mme [Z] et La Poste Les parties sont contraires en fait sur le nombre et la durée des