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67 352 résultats pour « contestation d'une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07329cdc6046d47694984

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a2

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Pour statuer ainsi, il a constaté que le mandataire judiciaire avait régulièrement contesté cette créance par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 avril 2015 reçue par la banque qui,

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CA

8e Chambre C

603592c1808896b76c21dad1

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Il sollicite que la cour ordonne le sursis à statuer dans l'attente de l'examen au fond de la contestation de créance et invite les parties à saisir la juridiction au fond.

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0f

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par courrier du 14 décembre 2018, la société Saulnier Ponroy et associés, mandataire judiciaire de la société Entreprise Bagot a contesté la créance de la société Eurinter, dans les formes de I'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e326bc1a528318e097a3

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La SAS NEOMADES a contesté la déclaration de créance du CREDIT AGRICOLE.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cc5

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

. qui reconnaît dans ses écritures que le redressement opéré par l'Administration concerne pour partie la période de sa gestion soutient tout aussi vainement que Me JOSSE aurait dû le consulter et contester

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CA

Chambre commerciale

62ce639c9a20ce9fcf1268c3

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

, que ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance et que les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation

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CA

Chambre Commerciale

69fc1ee3cdc6046d47e0ac63

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a précisé que sa créance s'élevait à 1.500 euros. M. [C] [R] n'a pas contesté la créance sollicitée par l'entreprise [4].

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f1dfabddd9699e007f

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aussi, elle affirme avoir valablement et dans les délais contesté la créance litigieuse.

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CA

13e chambre

628490c8498a54057d10308b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[M] n'apporte aucun élément à l'appui de sa contestation de créance ; en conséquence, - débouter M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632f4614ec5f96a7da08a7

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

contestation de créance que la SELAS [S] a adressée le 2 septembre 2009 au TRÉSORIER DE VALENCIENNES est ainsi rédigée : ' Motif de contestation de votre créance ' ' Il est excipé par Monsieur

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CA

Chambre 1-1

63be629b13ef607c90ab626f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire saisi d'une contestation de créance doit, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décider de l'admission ou du rejet de

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CA

Chambre commerciale

62ce639b9a20ce9fcf1268c1

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

, que ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance et que les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595dc024d1adffef762a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La SCP [J] [D], prise en la personne de Me [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dammarie Sportfit, a par courrier en date du 26 juillet 2021 partiellement contesté la créance de la

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb756f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[P] comparait et indique qu'il a fait appel car il conteste deux créances détenues par MCS et associés, pour 7 709,21 et pour 55 118, 25 euros telles qu'elles figurent au plan.

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Chambre 3-2

69f44a65cdc6046d472f1cc3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour les motifs suivants : « Créance contestée, créance indue.

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Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450ac

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par ordonnance en date du 17 février 2021, le juge commissaire a constaté que la contestation de créance par le liquidateur judiciaire par courrier du 2 septembre 2020 ne relevait pas de ses pouvoirs et

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Pôle 5 - Chambre 9

60359ff1f411fc04adbaab76

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Selon lettre du 6 mars 2015 adressée à maître [Z] [F], ès qualités, maître [R] [C], en sa qualité d'administrateur provisoire, a contesté la créance de monsieur [X] [P].

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CA

Chambre 1 A

64fab9e00f624005e653f526

Appel

30 août 2023

30 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION : L'URSSAF D'ALSACE a soutenu que la contestation de créances effectuée par le mandataire était irrégulière, comme ayant été réalisée hors délai.

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CA

13e chambre

628490c8498a54057d10308d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[C] n'apporte aucun élément à l'appui de sa contestation de créance ; en conséquence, - débouter M.

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