AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86118
28 mars 2002
28 mars 2002
Moulay X... soutient que la nationalité effective de Mme Nadia Y... est la nationalité marocaine et non la nationalité française, que dès lors la loi personnelle désignée par la règle de conflit de l'article
Source officiellePage 3 sur 4372
2e chambre civile
64eedcb9bb2c32d969d352fc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il appartient, en conséquence, à la juridiction française compétente pour statuer sur ce litige de déterminer la loi applicable en présence d'un conflit de lois (entre la loi française et la loi andorrane
Source officielle