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87 425 résultats pour « conflits de lois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86118

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

Moulay X... soutient que la nationalité effective de Mme Nadia Y... est la nationalité marocaine et non la nationalité française, que dès lors la loi personnelle désignée par la règle de conflit de l'article

Source officielle

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CA

2e chambre civile

64eedcb9bb2c32d969d352fc

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il appartient, en conséquence, à la juridiction française compétente pour statuer sur ce litige de déterminer la loi applicable en présence d'un conflit de lois (entre la loi française et la loi andorrane

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fec

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Sur le conflit de lois applicables au contrat de commission de transport et les conditions aux limites de garanties de la Convention ITM UDEA Considérant que pour conclure que l'indemnisation des manquants

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162678012fe6a3e85a6c7ae

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

Sur la demande en nullité du testament Aux termes de l'article premier de la convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires conclue le 5 octobre 1961 à [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0f

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

question, la société THERMO KING expose que, selon le droit français, l'action directe de la société FRAPPA est une action de nature contractuelle, régie de ce fait, en vertu des règles françaises de conflit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edee

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter à la règle de conflit de loi posée par la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e118

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux termes de laquelle le divorce est régi par la loi française : - lorsque

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e58e578519f70b5ebaae

Appel

29 janvier 2010

29 janvier 2010

donc nécessaire de revenir au droit commun et qu'en l'occurrence la règle française de conflit de lois désigne la loi du pays d'origine de l''uvre ; que dès lors que les Etats-Unis sont, au regard de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les sociétés Ziemex, Allianz IARD et CICR invoquent la règle de conflit de loi de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits.

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CA

1ère Chambre

63c79bcada31367c908eb837

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

entrée en vigueur au 1er octobre 2016 mais en l'absence de disposition transitoire concernant les quasi-contrats, ce qui est le cas, lorsqu'une instance a été introduite après cette date, les règles de conflit

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CA

1ère Chambre C

603231a88d5b0b6855b5be4f

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur Serge LUCAS.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca86212cdb6e76e45d5d61

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Cet acte européen de droit dérivé est le résultat d'une harmonisation de règles de conflit de lois, règles de rattachement objectif qui coordonnent le droit matériel des Etats membres.

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CA

6e chambre

5fdd331fd8b8b39bf2eeee76

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La société Juridica ne conclut pas sur la loi applicable. Mme X... sollicite l'application de la loi française au litige au visa des articles 2 et 8 du Règlement européen « C...

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CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e0

Appel

8 août 2011

8 août 2011

Aussi convient-il de se reporter à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux termes de laquelle le divorce est régi par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux

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CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7e

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

ARRET : - contradictoire - prononcé hors la présence du public par Madame Brigitte GUYOT, Présidente - signé par Madame Brigitte GUYOT, présidente et par Madame Valérie BERTINO, greffier présent lors

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Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e83

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie" et confirmé la jurisprudence Tessili dans l'arrêt GIE/Concorde du 28 septembre 1999 ; Qu'il doit dès lors

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Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecf4

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en matière de droits indisponibles il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits de lois, et de l'appliquer, sous réserve qu'il

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de49676b73dd81b96fe2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». Pour juger que M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

édures d'arbitrage, l'unec/GULF LEADERS

61609a5e54c6ec55cf710233

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

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CA

13e chambre

5fd9a65eb4b8209a28608fc6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Cette convention pose en son article 5.2 une règle de conflit de loi qui renvoie à l'application de la loi du pays où la protection est réclamée : « (2) La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont

Source officielle