Le conseil de Mme [V] [Y] a pris des conclusions d'intimé soulevant : - L'irrégularité d'une notification concomitante des décisions de refus d'entrée et de maintien en ZAPI - L'irrecevabilité de la

question prioritaire de constitutionnalité, rejette la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, déclarant irrecevable les moyens de nullité tiré de l'avis parquet de la concomitance

et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de la contradiction et de l' incohérence des mentions horaires ainsi que de la concomittance

et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de la contradiction et de l' incohérence des mentions horaires ainsi que de la concomitance

Il indique à l'audience : ' Notification concommitante , notification de l'arrêté de placeement à 14h30 , 14h 40 notification de la fin de garde à vue Assisté de , interprète, Monsieur [T] [W] a eu

et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de la contradiction et de l'incohérence des mentions horaires ainsi que de la concomitance

et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de la contradiction et de l' incohérence des mentions horaires ainsi que de la concomittance

et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de la contradiction et de l' incohérence des mentions horaires ainsi que de la concomittance

et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de la contradiction et de l' incohérence des mentions horaires ainsi que de la concomitance

et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de la contradiction et de l'incohérence des mentions horaires ainsi que de la concomitance

et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de la contradiction et de l' incohérence des mentions horaires ainsi que de la concomitance

et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de la contradiction et de l' incohérence des mentions horaires ainsi que de la concomittance

la question prioritaire de constitutionnalité, rejetant la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, déclarant irrecevables les moyens tiré de l'avis parquet de la concomitance

, le conseil de la préfecture de Paris a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que c'est à tort que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la concomitance

: - de Mme [E] [Y] [H] [I], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de [Localité 2] tendant à voir déclarer le moyen relatif à la concomitance

et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de la contradiction et de l' incohérence des mentions horaires ainsi que de la concomitance

et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de la contradiction et de l' incohérence des mentions horaires ainsi que de la concomitance

- Sur le moyen tiré de la notification concomitante de l'obligation de quitter le territoire français et de l'arrêté de placement en rétention administrative : Mme [R] ou [D] [Z] conteste la régularité