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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6037461b24e5552451736020
30 avril 2015
30 avril 2015
M. et Mme [R] visent les dispositions du code monétaire et financier, l'article 33'bis A du règlement 89-02 de la Commission des Opérations de Bourse, en leurs dispositions en vigueur lors de la souscription
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c1
7 mai 2008
7 mai 2008
Le transmetteur d'ordres déclare disposer des moyens techniques propres à lui permettre de respecter les dispositions du règlement no89-05 de la Commission des Opérations de Bourse, en l'occurrence un
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec21
14 septembre 2011
14 septembre 2011
alors même que la commission des opérations de bourse avait alerté les opérateurs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5a1
11 décembre 2007
11 décembre 2007
que dans le cadre de la procédure soumise à cette Cour, la société SAED fonde principalement sa demande sur le défaut de remise de la fiche signalétique issue de la note d'information soumise à la Commission
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163a6061d97f2f687d912c4
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Le 26/2/1991, le Président de la Commission des Opérations de Bourse (COB) a rappelé à la société que son habilitation sur le MATIF se limitait aux opérations à terme de marchandises.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163f65ac5e1c13d83dae373
17 décembre 2009
17 décembre 2009
; que d'une part elle ne justifie pas avoir été incitée par la société de bourse à réaliser ces trois opérations et d'autre part n'invoque aucune faute d'information de ladite société de bourse pendant
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d58
19 mars 2002
19 mars 2002
DES OPERATIONS DE BOURSE, 17, Place de la Bourse 75082 - PARIS CEDEX 2 Représentée par Monsieur Bertrand Z..., muni d'un mandat régulier COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Madame
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
615e0e22c25a97f0381f528b
26 février 2014
26 février 2014
prononcé le retrait de leur carte professionnelle pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction pécuniaire de 60 000 € et une mesure de publicité ; que cette décision a été publiée sur le site de la Commission
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
1 décembre 2017
en vigueur le 1er novembre 2007 à la suite de la transposition de la directive MIF n'a pas vocation à régir l'hypothèse d'espèce ; Qu'à la date du décès de son époux, le règlement 96-03 de la Commission
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b858
20 décembre 2007
20 décembre 2007
géré les valeurs sans qu'un contrat de mandat ait été conclu, d'avoir choisi des Sicav sans lui en révéler les risques, sans lui remettre aucune note d'information en violation des règlements de la Commission
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947fd
21 novembre 2019
21 novembre 2019
ce sens qu'a statué la Cour de cassation, s'agissant des recours formés devant la cour d'appel de Paris en application de l'article 12 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission
Source officielleChambre Commerciale
5fdd678673306910749c60a4
13 septembre 2018
13 septembre 2018
reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instrument financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur la proposition du conseil des marchés financiers et après avis de la commission
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a89d
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Caisse de Retraite des Artisans (CANCAVA), client de la société, a conduit à la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de désignation d'un expert puis de la Commission
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82b
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Les juges de première instance ont considéré que la société de bourse avait manqué à son obligation d'informer son client des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme,
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
C'est dans ce contexte que la Commission des opérations de Bourse (ci-après la COB) a ouvert une enquête sur le marché du titre à compter du 1er janvier 2003.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
Monsieur et Madame [N] soutiennent: -qu'antérieurement au mois de juillet 2002, ils n'ont jamais signé de mandat de gestion écrit, en violation des dispositions de l'article 11 du règlement de la commission
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca4
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Ainsi, Monsieur X... reproche moins à la banque de ne pas lui avoir donné l'information suffisante - il admet d'ailleurs avoir reçu des informations régulières sur les placements opérés et les opérations
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee2
14 novembre 2007
14 novembre 2007
des sous- traitants 2- 2 Dans la vie des fonds qui regroupe les domaines : - administratif et juridique lors de la préparation et du " closing " des " deals " - réglementaire vis- à- vis de la Commissions
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b10
22 novembre 2007
22 novembre 2007
de société anonyme à directoire et conseil de surveillance, puis (postérieurement à l'époque du litige) a évolué vers son statut actuel de société anonyme à conseil d'administration, réalise des opérations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe42982
3 mars 2017
3 mars 2017
liée aux événements du 11 septembre 2001 et avait opéré des virements sans l'autorisation des titulaires des comptes débités, faits qui seront également dénoncés par la Commission des Opérations de Bourse
Source officiellePage 3 sur 58