AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
697af920cdc6046d470f9bb2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[B] s'est engagé à acheter ce stock en vue de sa revente, en partenariat avec la société [P] Darrells, sur la base de la même liste détaillée de pièces.
Source officiellePage 3 sur 470
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
16 avril 2026
Il a relevé que le bon de commande ne contenait pas d'engagement de rentabilité même implicite, que ni le dol ni la participation de la banque au dol du vendeur n'étaient établis.
Source officielle