AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fdae4238bef5b773514fbfe
14 mai 2019
14 mai 2019
propre : « n'étant pas au courant du souhait de votre cliente d'exercer en collaboration, je n'ai donc pas pu développer ma clientèle personnelle » ; Attendu qu'aux termes de l'article R 4312-42 du
Source officiellePage 3 sur 141
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le plan fiscal, ce contrat s'analyse en une mise en location du matériel et de la clientèle ".
Source officielle