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45 résultats pour « circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9a76ec6bab6dfbab1b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 30 août 2022, la société TVO a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0de8c25a97f0381f504f

Appel

5 février 2015

Page 3 sur 3

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5 février 2015

[J], toujours hospitalisé à Garches et qui avait toute confiance en son 'ami de 20 ans', que Mme [J], plus soucieuse de sa santé que de leurs biens, ont accepté cette proposition « salutaire », sous la

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58f2502b828318c4e365

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Son état de santé s'est dégradé, son médecin atteste d'un « état dépressif réactionnel à son licenciement ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société L'Anneau soutient que l’avis de mise en recouvrement émis le 16 décembre 2019 est entaché d’irrégularité dès lors que la somme, en droits, de 511 666 euros mise en recouvrement au titre de la

Source officielle