[G] [C] n'a pas satisfait à son obligation de délivrance d'une chose exempte de vice caché qui lui incombait à l'occasion de la vente concédée avec M. 

de détention de chien de garde ou de défense non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux de catégorie 2).

Aux termes de l'article 1644 : ' Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

X..., qu'elles ne le rendent pas dangereux ou impropre à l'usage auquel il est destiné, qu'elles sont parfaitement réparables, que M.

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Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

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le préfet de la Charente-Maritime lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et a retiré la validation de son permis de chasser

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La preuve du rôle actif de la chose inerte dans la survenue du dommage implique que soit caractérisée une anormalité de cette chose à l'origine du dommage.

intercommunale Réunion Est (CIREST) ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement, valorisation des déchets non dangereux

qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

de détention d'armes, d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer le récépissé de déclaration d'acquisition de l'arme de marque Winchester et de lui restituer les volets de validation de son permis de chasser