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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
social le conseil aux entreprises, avait changé d’objet social et de dirigeant en avril 2016, soit peu de temps avant ses relations commerciales avec la requérante.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d3f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle ajoute que pour appliquer l'article L 113-8 du code des assurances, il faut que soit établie la mauvaise foi de l'assuré, la fausse déclaration devant avoir changer l'objet du risque ou en diminuer
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
6 mars 2013
CALYPSO ASSURANCES fait valoir que la jurisprudence considère que l'assureur qui se prévaut de l'article L 113-8 du code des assurances doit prouver à la fois l'intention de tromper l'assureur et le changement
Source officielleChambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5c
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5599
14 novembre 2014
14 novembre 2014
subi plus de 30 jours consécutifs ou non d'arrêt de travail pour maladie ou accident dans les 12 mois précédents », Monsieur [I] avait fait une fausse déclaration intentionnelle et que celle-ci avait changé
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6352365f8c924eadffcc4623
20 octobre 2022
20 octobre 2022
répondre 'oui' à l'une des questions mentionnées dans le questionnaire, - dans l'affirmative, faire toutes observations utiles afin de permettre au tribunal de dire si la déclaration inexacte a pu changer
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
18 novembre 2014
des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, chargé
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e0
11 septembre 2002
11 septembre 2002
113-8 du Code des Assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89469
11 juin 2007
11 juin 2007
A... a changé l'objet du risque et en a diminué l'opinion pour le souscripteur ; qu'elle ajoute n'avoir jamais renoncé à se prévaloir d'une exception de garantie ; Considérant que M. A..., M.
Source officielle1ère Chambre
615e0e4ac25a97f0381f547d
12 novembre 2014
12 novembre 2014
participant dans le cadre d'une opération individuelle sont nuls en cas de réticence ou de fausses déclarations intentionnelles de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af689fb6c6260008b530ca
17 janvier 2024
17 janvier 2024
causes ordinaires de nullité, ['], le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleChambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e3a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
société Swisslife Prévoyance et Santé qui se prévaut de la nullité du contrat de démontrer l'existence d'une réticence ou fausse déclaration intentionnelle émanant de l'assuré et du fait que celle-ci change
Source officielle1ère Chambre
62c52957a2c42363790796c0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
médical ; X ne pas avoir été pendant plus de 30 jours connectifs au cours des 12 derniers mois en arrêt de travail ou sous traitement médical' - que cette fausse déclaration sur son état de santé change
Source officielle15e Chambre B
616361d3c983b818eb76d326
12 mai 2011
12 mai 2011
Lors de sa demande de prise en charge de l'incapacité de travail, Mme [W] a signé une attestation médicale dans laquelle il était précisé qu'elle avait été opérée et hospitalisée le 12 janvier 1998 pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b76a
6 décembre 2007
6 décembre 2007
B..., après prise en charge du sinistre, a refusé le 19 mai 2001 toute indemnisation complémentaire en arguant de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé rempli
Source officielle1ère chambre civile B
6162fde23ebbdffcbea6a988
19 juin 2012
19 juin 2012
Il précise que s'il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail du fait de ces douleurs au moment de la quarantaine, il n'a fait l'objet que d'une seule radio de contrôle, ce qui démontre l'absence de
Source officielle4e chambre civile
668f76d09b65e642c5878598
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L113- 8 du code des assurances aux termes desquelles « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette fausse déclaration change
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6274bc982799a9057d5dd0a0
5 mai 2022
5 mai 2022
l'article 6.2 des conditions générales du contrat pour toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat, lorsqu'elle change
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85f
4 novembre 2008
4 novembre 2008
La Compagnie Monceau Générale Assurances ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société Brasserie de l'Etoile l'a assignée en indemnisation de son préjudice.
Source officielleChambre Commerciale
6162da76dda066944ee0e8f3
6 septembre 2012
6 septembre 2012
débitrice principale ne bénéficiait pas d'une autorisation de découvert permanente, qu'il est donc en droit de se prévaloir de l'extinction de son cautionnement en raison de la novation par changement
Source officiellePage 3 sur 9578