Sur le moyen tiré de la disproportion des cautionnements Moyens des parties M.

du contrat de prêt et de son accessoire, -il peut être fait échec à l'action de la caution si le débiteur avait les moyens au moment du paiement de faire déclarer la dette éteinte et que leur dette

qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, mais ne peut lui opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. 7.

principal seront affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

T... un protocole d'accord dit transactionnel aux termes duquel le débiteur principal et la caution se sont notamment engagés, sans solidarité, à régler à partir du mois de juin 2011 la créance de la caisse

Ce, aux motifs que : - l'action de la CEGC est fondée sur l'article 2310 du code civil selon lequel 'lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a

La date d'exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale de sorte que l'obligation de la caution est exigible lorsque celle du débiteur principal l'est aussi du

le cautionnement couvre l'intégralité des dettes nées entre la date de sa conclusion, novembre 2009 et son terme , octobre 2020.

à l'encontre de la sous-caution', car la caution est subrogée dans les droits du créancier principal, lequel n'a pas de droits à l'égard de la sous-caution.

de remboursement du débiteur principal.

[P] le 13 décembre 2010 est un acte de cautionnement 'tous engagements'par lequel il s'est engagé à cautionner toutes les obligations dont le débiteur principal pourrait être tenu à l'égard de la banque

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » L'article 2302

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ».

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Les cautions ne développent aucun moyen en réponse à cette fin de non recevoir.

En l'absence de toute vérification préalable de la solvabilité de la caution faite par la banque au moment de la souscription du cautionnement, elle peut être démontrée par la caution par tous moyens.

[U] de leurs demandes en nullité des engagements de caution ; - juger que la disproportion des engagements de caution n'est pas démontrée par les débiteurs ; - débouter, en conséquence, MM.

Il expose : 11. - que son patrimoine ne lui permettait pas de supporter son engagement, en raison des prêts bancaires en cours l'ayant financé, alors que l'intégralité de ses revenus provenait de sa