Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877d8
3 mai 2005
3 mai 2005
Il est constant que le délai biennal prévu à l'article L 311-7 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac23
5 février 2008
5 février 2008
Par jugement du 22 janvier 2007, la juridiction saisie, reprenant les cas d' ouverture de droit aux intérêts sur le prix de vente d' un bien prévus à l' article 1652 du Code civil a dit que l' acheteur
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be4173
11 avril 2024
11 avril 2024
jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision et il incombe au liquidateur, s'il s'aperçoit qu'il ne peut pas régler les dettes, de différer la clôture et de solliciter, le cas
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d92
10 octobre 2017
10 octobre 2017
social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41b2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion Aux termes de l'article L. 311-9 en sa version applicable en l'espèce, en cas d'ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa46
15 janvier 2007
15 janvier 2007
003968 du 07/10/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués INTIMEES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En tout état de cause, l’arrêté en litige n’autorise la réalisation que d’une seule terrasse, qui est celle décrite au dossier par M. C....
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12e
20 mai 2009
20 mai 2009
Carte Aurore " et ce avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2003, a autorisé M. et Mme Y... à se libérer de leur dette en 24 mensualités égales et successives, avec déchéance de terme en cas
Source officielle3ème chambre A
60328c413efbd8bfbc4a9c07
11 janvier 2018
11 janvier 2018
[Z] demande à la cour la confirmation de la décision déférée et subsidiairement, en cas de réformation du jugement, le débouté de la société Krona [Localité 6] qui n'a subi aucun préjudice, sa créance
Source officielle3ème Chambre
680b1a602364a383b7747548
24 avril 2025
24 avril 2025
d'actif suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter le cas
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a574
9 mai 2007
9 mai 2007
exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L 311-37 du code de la consommation court, dans le cas
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968ea77cdc6046d47655f56
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[E], de différer la clôture de la liquidation et, le cas échéant, de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d1b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas
Source officielleChambre Sociale
68e7417eac880aa7ee21f1c8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans le cas de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire alors qu'une instance prud'homale est en cours, l'AGS/CGEA doit être mis en cause par l'organe de la procédure
Source officielle1ère Chambre
64364d6429c3df04f589a5c7
11 avril 2023
11 avril 2023
d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il lui appartient de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088d
23 mai 2013
23 mai 2013
social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77d1cdc6046d479a6ef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas
Source officielle1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture et de solliciter, le cas échéant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69613b41cdc6046d47c4580a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle a ensuite été liquidée, car elle n'avait plus d'actif.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99393328fa00087a26aa
10 janvier 2024
10 janvier 2024
social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de liquidation et de solliciter le cas
Source officiellePage 3 sur 3793