: L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [U] Établissement public à caractère administratif service AT/MP [E] [V] ayant siège social [Adresse 1] [Localité

: L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [H] Établissement public à caractère administratif service AT/MP [M] [G] ayant siège social [Adresse 1] [Localité

: L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Z] [P] ayant siège social [Adresse 1]

: L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [N] [G] ayant siège social [Adresse 1]

: L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [W] Établissement public à caractère administratif service AT/MP [M] [F] ayant siège social [Adresse 1] [Localité

: Organisme [1] [Adresse 1] AT/MP [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01960 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOXY Organisme ANGDM C/ Organisme CANSSM vd Jugement Au fond, origine Pole social

: Etablissement Public ANGDM [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Portalis DBVS-V-B7J-GNY2 ; RG 25/01599 Organisme ANGDM C/ Organisme CANSSM vd Jugement Au fond, origine Pole social

: Organisme [1] [Adresse 1] AT/MP [F] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Katharina NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE

: Etablissement Public ANGDM [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES

: Etablissement Public ANGDM [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS

Le 9 octobre 2001, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines lui refusait l'octroi de l'indemnité de chauffage telle que prévue dans le contrat susvisé.

sociale de PARIS RG n° 07-00509 APPELANTE Madame [V] [H] [Adresse 6] [Localité 2] 99020 MAROC non comparante, non représentée INTIMEE CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE

: L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [G] [F] ayant siège social [Adresse 1]

: L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [C] Établissement public à caractère administratif service AT/MP [F] [D] ayant siège social [Adresse 1] [Localité

: L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [Z] Établissement public à caractère administratif service AT/MP [V] [P] ayant siège social [Adresse 1] [Localité

Sociale de PARIS RG n° 12/05411 APPELANT Monsieur [U] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant, non représenté INTIMÉE CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES