Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 14 mai 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRET DU 14 Mai 2009

(n° 45 , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00622-LL



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mars 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 07-00509







APPELANTE

Madame [V] [H]

[Adresse 6]

[Localité 2]

99020 MAROC

non comparante, non représentée





INTIMEE

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M. [D] en vertu d'un pouvoir spécial





Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Régulièrement avisé - non représenté. 







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 02 Avril 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller, qui en ont délibéré





Greffier : Madame Béatrice OGIER, lors des débats



 



ARRET :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 



- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Béatrice OGIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

 



La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame [H] d'un jugement rendu le 6 mars 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines ;



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence ;



Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné le 29 juillet 2008 au greffe social de la cour d'appel dûment signé, Madame [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; que sa lettre valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle n'a par ailleurs fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'elle aurait éventuellement entendu faire valoir au soutien de son recours ;



Par l'intermédiaire de son représentant, la Caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ; 



Sur quoi la Cour :



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour soutenir son recours, Madame [H] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision dont elle a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen proposé par l'appelante, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; 



Par ces motifs :



Déclare Madame [H] recevable mais mal fondée en son appel ; 



Confirme le jugement entrepris



Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;

 



Le Greffier, Le Président,