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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
616348f5543823d76b03178d
23 mars 2011
23 mars 2011
l'article 138, paragraphe 1 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen dispose que le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, que si :
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9d4
9 avril 2025
9 avril 2025
formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0c8fc25a97f0381f4aa7
30 janvier 2015
30 janvier 2015
le traitement de l'alopécie androgénique sur une personne et dans laquelle l'administration est d'environ 0,05 à 1,0 mg par jour, - dire et juger valable le brevet européen n° 0 724 444 ainsi limité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37a
30 juin 2010
30 juin 2010
1, de cette même Convention de Munich sur le brevet européen (CBE) du 5 octobre 1973, prévoit : « [...] le Brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un État contractant, avec
Source officielle1ère chambre civile A
61626b89e62f7c490f224e52
16 janvier 2014
16 janvier 2014
européen prévu dans le contrat de sous licence. 12 - Mais la convention liant les parties ne stipulait pas de délai pour obtenir un brevet européen sur le procédé et le produit, protégés par un brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f9f3bea6be9c926c7caaff
11 avril 2025
11 avril 2025
et 17 de la partie française du brevet européen EP 3 033 938, - juger que la partie la plus diligente procèdera à l'inscription de l'arrêt à intervenir au registre national des brevets, - annuler le
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61609a4254c6ec55cf7100ea
2 octobre 2013
2 octobre 2013
réaliser un chariot de nettoyage conforme à l'invention ; Considérant ceci exposé que les articles 83 et 138 b) de la convention de Munich exigent que le brevet européen doit exposer l'invention 'de
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c9
26 mai 2008
26 mai 2008
En effet, si, pour être opposable au tiers, les actes transmettant les droits attachés à un brevet européen doivent être inscrit sur le Registre européen des brevets, ce n'est que tant qu'il est ouvert
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eef
19 septembre 2006
19 septembre 2006
2 EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS La Société BAYER AG est titulaire d'un brevet européen désignant la France , déposé le 14 juillet 1986 et dont la délivrance a été publiée au Bulletin Européen
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
27 mars 2015
La société de droit suisse SFS INTEC HOLDING AG est titulaire d'un brevet européen EP 1 582 684 B1 désignant la France, déposé le 14 mars 2005 sous priorité d'un modèle d'utilité allemand du 29 mars 2004
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bad823e6dd0f8bf8080
21 avril 2023
21 avril 2023
la demande de brevet européen EP 3 004 968, du brevet des Etats-Unis US 9 740 017, de la demande de brevet chinois CN 105324702, de la demande de brevet russe RU 2015 107 546 et de la demande de brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437ba8823e6dd0f8bf806e
21 avril 2023
21 avril 2023
' Selon l'article 123 de la CBE': « La demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les procédures devant l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00f
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Vu le recours formé le 6 novembre 2015 par les sociétés FREE et FREEBOX à l'encontre de la décision de l'INPI du 2 septembre 2015 qui a accepté la requête en limitation de la partie française du brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61628cd4293034a8c342f71c
21 juin 2013
21 juin 2013
français et/ou brevets français délivrés, - de toutes les demandes de brevets européens et/pour de tous les brevets européens délivrés désignant la France, - de toutes les demandes de brevets PCT
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Sur le bien-fondé du recours Considérant que l'Université était titulaire du brevet européen désignant la France n°1658 858 intitulé « Utilisation de la toxine botulinique pour le traitement du dysfonctionnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035e017bf9e4046761ea89d
9 février 2016
9 février 2016
avoir reçu un mandat global de la part de nombreuses entreprises afin d'intervenir auprès de l'INPI pour le paiement des annuités et recevoir toutes notifications de l'INPI relatives au statut des brevets
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
au-delà du contenu de la demande initiale Considérant qu'aux termes de l'article 138 § 1 c) de la Convention sur le brevet européen (CBE) applicables en l'espèce, le brevet européen peut être déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6e
21 décembre 2007
21 décembre 2007
* * * Il est rappelé que la société PACKETIS (anciennement dénommée ROTANOTICE SAS) a pour activité principale la fabrication de notices pharmaceutiques ; elle est propriétaire du brevet européen
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca1d3976f57d00d320e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Et statuant à nouveau : dire et juger que la partie française du brevet européen n° 1 845 961 est valable ; débouter la société SANDOZ de ses demandes d'annulation de la partie française du brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e0801120e9a89a34a6cc
6 avril 2012
6 avril 2012
de vis qu'elle envisageait de commercialiser sous la dénomination de S-TET ; La société de droit suisse SFS INTEC HOLDING AG a informé la société ATELIERS LR ETANCO qu'elle était titulaire d'un brevet
Source officiellePage 3 sur 64