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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail
Source officielleChambre sociale
6033c856337b517a95051ba4
30 mars 2017
30 mars 2017
JN/CD Numéro 17/01410 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/03/2017 Dossier : 16/02402 Nature affaire : Demandes relatives à un bail rural
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la gestion d'une forêt relevant de son domaine privé et, enfin, les conclusions tendant à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 717,12 euros au titre des frais de remplacement d'une baie
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc228
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à cheptel, au bail domaine congéable, au bail à comptant, au bail emphytéotique et au contrat d'exploitation de terres à vocation pastorale.
Source officielleChambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
reconduction du bail délivré par les époux [J] à Monsieur [M] concernant le contrat de location conclu le 24 septembre 2016; A titre subsidiaire : PRONONCER la nullité du bail du 24 septembre
Source officielle5e chambre civile
6035a3405ca99807279509e0
23 février 2021
23 février 2021
Ici, le bail à ferme consenti à [G] [W] ne mentionne pas la parcelle litigieuse mais seulement les terrains voisins, de même nature que cette parcelle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624836b1a50c277d4c5b47
21 avril 2022
21 avril 2022
Il estime que la comparaison de sa signature avec celle apposée sur son passeport ou sur son contrat de bail démontre qu'il s'agit d'une imitation grossière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01314_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières, les seuls témoignages établis, dans des termes identiques, par des connaissances et l'attestation de la directrice de la Pastorale
Source officielle3e chambre civile
696a365dcdc6046d4785ac2f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société Séché Eco Services a signé une promesse de bail emphytéotique avec la société Solena, laquelle projette de construire sur les parcelles un centre de stockage de déchets non dangereux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, propriétaire d'une exploitation agricole à Jouy (Yonne), a consenti à la société Technique Solaire une promesse de bail à construction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. ; 2°) d’enjoindre au conseil municipal de Paulhac de lui attribuer ces biens, ou de les attribuer au GAEC D..., par bail rural ou convention pluriannuelle d’exploitation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b92
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 1er mars 2011, Mme [E] [L] a donné à bail à ferme à Mme [S] [X] diverses parcelles situées sur la commune de [Localité 3] (66).
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7129
4 avril 2024
4 avril 2024
Il expose que cette vente par les époux [D] a été réalisée au profit de la SCI La Pastourelle dont les deux associés ne sont autres que M.
Source officielleChambre Sociale
61626ffe18eff35429d864a7
7 novembre 2013
7 novembre 2013
A partir de 2007, suite à une baisse d'activité, les comptes de l'association ont présenté des déficits : - 233 983 euros en 2007 + 148 472,10 euros en 2008 - 334 800 euros en 2009 - 111 835 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage () : 1° Au profit des exploitants
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
programme local de l'habitat (PLUiH), ou, subsidiairement, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section , sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains
Source officiellePage 3 sur 6