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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec31
25 octobre 2023
25 octobre 2023
générales de jouissance', l'article 8 'impôts et charges', l'article 9 'assurances', préalablement à un refus de renouvellement du contrat de bail pour motif grave et légitime.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
616246bbaf0a1de0eb1b6469
17 avril 2014
17 avril 2014
et que le contrat de crédit-bail qu'il souscrivait remplaçait celui qu'il avait précédemment conclu avec la société CM CIC BAIL le 5 décembre 2006 ; qu'exposant en outre n'avoir été en relation qu'avec
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa6
10 décembre 1999
10 décembre 1999
locataire, titulaire d'un bail soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, hérité de son père Monsieur Marcel X..., Subsidiairement, dire qu'il bénéficie d'un droit au maintien dans
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890d7
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Sur la délivrance du garage et du vide-ordures, elle soutient que le R.G. 03 / 7498 bail ne prévoyait pas la mise à disposition d'un garage, que celui-ci a fait l'objet d'un bail distinct et qu'ensuite
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
4 avril 2024
produire d'autres documents que ceux qu'il a remis il ne peut être tenu de justifier de l'immatriculation et de l'identité du propriétaire du véhicule Renault alors que son local avait été donné à bail
Source officielle14e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b59
6 juillet 2023
6 juillet 2023
commercial à la SARL Makissy des locaux situés [Adresse 2], la destination du bail étant « magasin d'alimentation générale et de produits exotiques ».
Source officielle1ère Chambre
6538b4397ffc2c8318ee0216
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La force probante de ce document demeure donc sujette à discussion et il ne saurait en tous cas valablement justifier un défaut de renouvellement du bail.
Source officielleChambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16 décembre 1994, appelé 'avenant de renouvellement à bail commercial', Mme [WT] [SX] a consenti un renouvellement du bail à la Société Générale pour une
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c73
4 juin 1998
4 juin 1998
- Une sous-location d'une des 5 chambres visées au bail commercial située au 3ème étage de l'immeuble.
Source officielle1ère Chambre
63b6770aa853827c9026d03a
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Celui-ci est défini par l'article 1er des statuts comme 'l'exploitation des biens agricoles apportés ou mis à sa disposition par les associés, achetés ou pris à bail par lui, et généralement toutes activités
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc3
8 novembre 2012
8 novembre 2012
et le poids des frais généraux ou du personnel plus ou moins important.
Source officielle1ère Chambre C
60349a5b2eba3c86eee199f4
8 novembre 2016
8 novembre 2016
validité du bail est conditionnée au vote conforme de l'assemblée générale et qu'en l'absence d'un tel vote le bail n'est pas opposable aux copropriétaires, la clause étant réputée non écrite.
Source officielleChambre Civile
64acf3f303c09105db6c0572
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Monceau Générale Assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5729ffd2adfff4f3b8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, étant précisé que le bail ne fait état d'aucun loyer calculé au m².
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dbb6
10 mai 2017
10 mai 2017
du Bailleur pendant le cours du bail et, d'une manière générale toutes installations à demeure faite par le Preneur, resteront en fin du présent bail, à quelque époque et de quelque manière qu'elle arrive
Source officielle8e Chambre A
61631f498007cf6451ddcc6a
12 janvier 2012
12 janvier 2012
SAINT-JEAN DU VAR de consentir, en cas de souhaits d'agrandissement, un bail à construction à la clinique SAINT-MICHEL. L'assemblée générale des actionnaires de la S.C.I.
Source officielle8ème chambre
69f43e0ecdc6046d472e28a2
29 avril 2026
29 avril 2026
assigner la société locataire devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne en constat de la résiliation du bail et en expulsion.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599d
15 juin 2001
15 juin 2001
Subsidiairement, elle fait observer que le bail en question est un bail dérogatoire aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a96dcdc6046d47f149f1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat."
Source officielle1re chambre 2e section
650d316271dfcd83182014da
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il expose que : - Mme [H] a tenté d'éluder, au moyen d'une clause dérogatoire, les dispositions protectrices pour le locataire, de cette loi et que cette clause frauduleuse doit être retranchée du bail
Source officiellePage 3 sur 1716