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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b2
3 avril 2013
3 avril 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60367bcd327f8a1f9b6fe996
13 octobre 2015
13 octobre 2015
[K] [S] irrecevable à agir en qualité d'administrateur de la succession de [E] [S], aux motifs que le droit moral étant un droit strictement personnel, les dispositions de l'article 815-3 du code civile
Source officielleChambre 2-4
6285e09c6a1876057df5d210
18 mai 2022
18 mai 2022
[R] [D] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93647
4 novembre 2016
4 novembre 2016
La SARL Kantharos prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 5 septembre 2016, de : au visa des articles 815-3, 1134, 1147, 1153, 1602, 1109 et suivants du code civil, 31 et 122 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e7
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Antoine X... est donc en droit de réclamer à l'indivision une récompense qui devra être appréciée conformément à l'article 815-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8735d
16 septembre 2004
16 septembre 2004
815-3 du Code Civil qui impose de requérir le consentement de l'autre indivisaire, MademoiselleX, à défaut de mandat exprès spécial ; qu'elle en déduit que le bail est entaché de nullité ; qu'elle ajoute
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb67
18 septembre 2008
18 septembre 2008
815-3 du Code Civil et de l'article L. 412-12 du Code Rural, que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requéraient le consentement de tous les indivisaires, a décidé
Source officielle3e Chambre B
6162e4f47797cdb2f7583cf1
19 avril 2012
19 avril 2012
Mme [B] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action engagée par Me [I], es-qualités, irrecevable au visa de l'article 815-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c4
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Au cas où la Cour estimerait néanmoins devoir faire droit à la demande en annulation du bail en application de l'article 815-3 du Code Civil, elle demande de retenir que les auteurs des intimés en la personne
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87669
7 mars 2005
7 mars 2005
se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il en va de même de la constitution du droit de chasse et de pêche consenti sur les parcelles louées, celui-ci constituant le corollaire
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd8559f
25 juin 2001
25 juin 2001
Il demande à la Cour : - de dire nul et de nul effet le congé délivré en violation de l'article 815-3 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
6350e4c442150aadff23dae8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[L] [K] demande, au visa des articles 815-3, 815 - 13 du Code civil, 563 du code de procédure civile et suivants de : Iinfirmer le jugement du 3 octobre 2017 en conséquence, à titre principal
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
14es ; - ils représentent plus des trois quarts de l'indivision L épouse E, soit plus que la majorité des deux tiers fixée par l'article 815-3 du code civil ; - ils sont donc fondés à réclamer la somme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
14es ; - ils représentent plus des trois quarts de l'indivision L épouse E, soit plus que la majorité des deux tiers fixée par l'article 815-3 du code civil ; - ils sont donc fondés à réclamer la somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
815-3 du code civil ; les préjudices et leur caractère de gravité ne sont pas établis ; sa responsabilité ne peut donc pas être engagée.
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df89
24 avril 2025
24 avril 2025
Les consorts [L] concluent à la recevabilité de leur action, au visa de l'article 815-3 du code civil, en indiquant que Mmes [X] et [U] [L] étaient censées avoir reçu mandat tacite de la part des trois
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. 13 BIS ROUTE DE PESSACc/S.A
6253c958bd3db21cbdd88027
1 février 2006
1 février 2006
C... - B... l'a seule consenti le 2 juillet 1994 en violation de l'article 815-3 du Code Civil, - qu'un congé avec offre de renouvellement a été délivré à la Société LAMECOL par acte de Maître CLERMONTEL
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f9
6 mars 2008
6 mars 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
815-3 du code civil ; constaté qu'en l'espèce MM.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c6a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[F] [D] exerçant sous le nom commercial Garage AK demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu
Source officiellePage 3 sur 609