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19 652 résultats pour « article 8 paragraphe 5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE00939_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

27, paragraphe 3 ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03168_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00519_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'article 6, paragraphe 5, du même règlement ajoute que : " L'État membre du pavillon délivre, gère et retire la licence de pêche selon les modalités arrêtées conformément à la procédure visée à l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02392_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 17, paragraphe 1,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61637ed36fb0a05a234bb1d9

Appel

25 février 2011

25 février 2011

L.313-22 du code monétaire et financier ; Considérant qu'ainsi l'arrêt doit d'une part être rectifié d'office sur le chiffre figurant au paragraphe 7 de la page 8 qui est de 83.126 euros et non de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05691_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06033_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e5

Appel

28 février 2017

28 février 2017

7, 8 et 10, pour extension de l'objet du brevet au-delà de la demande, prononcé la nullité de la partie française du brevet EP 785 en ses revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9, pour le même motif, rejeté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02843_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

27, paragraphe 3 ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02244_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03262_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

27, paragraphe 3 ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00031_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

27, paragraphe 3 ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00899_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01700_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03702_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

l'article 4 ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01298_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

libertés fondamentales et 6, paragraphe 5, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00120_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- leur allouer, au visa de l'article 1343-5 du code civil, les délais de paiement sur deux années.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01698_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04207_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ".

Source officielle

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