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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile
62d103de2f83c19fcf11bb9b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle fait valoir que le concubin ne peut pas être considéré comme tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du code civil et que les dépenses effectuées par le concubin doivent rester à sa
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89254
5 septembre 2007
5 septembre 2007
555 du Code civil n'est pas contraire à l'article premier du protocole additionnel no1 à la CEDH, selon lequel "toute personne a droit au respect de ses biens", et "nul ne peut être privé de sa propriété
Source officielleChambre civile
69690b58cdc6046d47693cc7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est de jurisprudence constante que le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d530
10 juin 2010
10 juin 2010
Madame X... demande la remise en état du terrain et la démolition de la construction sur le fondement de l'article 555 du code civil, au motif que son bien est inhabitable en raison des non conformités
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfef7404cfa73fa4bc8d
4 avril 2025
4 avril 2025
C'est donc à tort que les premiers juges font référence à l'article 545 du code civil et à une jurisprudence de 1983 concernant un empiètement alors que seul l'article 555 du Code civil est applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbd
30 novembre 2020
30 novembre 2020
; Qu'aux termes des articles 552 et 553 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et toutes constructions sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire
Source officielle6e Chambre D
6035fba5df2f8560f032f4c7
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Il a invoqué principalement le bénéfice des dispositions de l'article 555 du code civil, se prévalant de la qualité de tiers constructeur et arguant qu'il est créancier d'une indemnité à hauteur de 80%
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690017cdc6046d4767fbf1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il fait valoir en substance que : - en vertu de l'article 555 du code civil, Mme [O] doit l'indemniser au titre des plantations, constructions et ouvrages qu'il a réalisés sur son terrain; - à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce6
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Enfin et à supposer que la rampe d'accès puisse être considérée comme une construction ou un ouvrage au sens des dispositions de l'article 555 du code civil, la société Louvier qui intervient sur le terrain
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4bbe64d7e510244f44
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[T] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 555 du code civil ; - constaté que M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163d88399a586c22d6d44c6
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L'article 555 du Code civil, qui régit le sort des ouvrages construits sur le terrain d'autrui et qui fonde la demande de M.
Source officielle1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647a
24 avril 2014
24 avril 2014
555 du Code civil de ne pas en devenir propriétaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec69
20 octobre 2010
20 octobre 2010
civil et qu'en vertu de l'article 555 du code Civil, la commune en sa qualité de propriétaire du terrain avait le choix de rembourser à Monsieur X..., compte tenu de l'état des ouvrages construits, soit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds
Source officielle1ere Chambre Section 2
6263996581d302277d8e8cee
22 avril 2022
22 avril 2022
Sur la recevabilité de la demande visant au règlement d'une somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil : Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions
Source officielle1ère Chambre
62d79ade71d9f5effbdf29e3
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il évoque en outre une prescription, uniquement pour ce qui concerne l'action fondée sur l'article 555 du code civil qu'il présente comme l'unique action possible.
Source officielle1ère Chambre
5fdb48d15c2abc26bb358181
26 mars 2019
26 mars 2019
que la société Domaine des Ormes est bien fondée à se prévaloir des articles 551 et suivants du Code civil, -Juger qu'en application de l'article 555 du Code civil, la société Domaine des Ormes
Source officielle3ème chambre famille
6350e4dd42150aadff23db88
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Monsieur [R] [P] demande à la cour de : - réformer la décision entreprise, - à titre principal, sur le fondement de l'article 555 du code civil, condamner Madame [T] à lui payer une somme de 53.819,40
Source officielleRéféré
64db156ce5e55ad9697a58ef
10 août 2023
10 août 2023
Ils soutiennent que l'article 555 du code civil n'était pas applicable au motif que la construction n'était pas nouvelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1d
6 octobre 2006
6 octobre 2006
dispositions de l'article 555 alinéa 4 du Code civil.
Source officiellePage 3 sur 796