X... et le CNCT au paiement d'une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, Condamner solidairement les mêmes parties aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le

[L] n'apparaît pas fondée au sens de l'article 472 du code de procédure civile.

code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner Monsieur [D] [O] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[R] [J] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [K] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [I] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

[N] [P] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Le délégataire du premier président rappelle l'existence des deux conditions cumulatives prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile, applicable au litige.

Au terme de ses conclusions déposées au RPVA le 27 août 2021 signifiées à l'intimé le 3 septembre 2021 (selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile), la société BPCE FINANCEMENT demande

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

450 du code de procédure civile.

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans

utilisés au profit du groupe familial et en conséquence de le renvoyer des fins de la poursuite, réclamant la somme de 50. 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code