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10 840 résultats pour « article 442 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6031e10da34bcbb4b056b7d2

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L'article D.442-3 du Code de commerce précise que 'pour l'application de l'article L.442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65336ae0bb40ec8318f31c52

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

juridiction, et déclarer irrecevable la demande fondée sur l'article L.442-2 du code de commerce doit également, le cas échéant, statuer sur les demandes qui relèvent de son pouvoir juridictionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f96

Appel

16 février 2016

16 février 2016

L. 442-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86679

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

L 420-2 du Code de Commerce, Sur les prétendues pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de Commerce): - confirmer le jugement en ce qu il a constaté la validité de la charte et de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27c

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

L. 442-6 III du Code de commerce et de l'article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df9120d41e0057d43e578

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article D. 442-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2669

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Elle invoque l'application des dispositions, revêtant le caractère d'ordre public, de l'article L.442-6 du code de commerce aux ruptures brutales de conventions de gérance-mandats régies par les articles

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CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c4

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

L 442-6 I 1ä et 2ä du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6c799a9834ffd825fab7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, la société MPH demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3e6

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

suit : " DECLARE NULS, comme contraires aux dispositions de l'article L. 442-6 I. 2o du code de commerce, les contrats de coopération commerciale conclus par la SNC LIDL avec ses fournisseurs à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce dans rédaction applicable au litige : Une marge commerciale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60361fe111fa688375873fa0

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Elle dit que cette clause doit s'appliquer y compris pour un litige relevant du domaine délictuel comme c'est le cas de l'article L 442-6 du code de commerce dès lors que cette clause, rédigée en termes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162d32b70d46c7f95e82635

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Elle relève que la raison du désistement d'appel de la société Conceptours est l'incompétence de la juridiction d'appel saisie puisque l'article D 442-3 du code de commerce donne compétence exclusive à

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

603732770724640d76aff8cd

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L. 442-6 du code de commerce a été centralisé devant huit tribunaux de commerce : Marseille, Bordeaux, Lille, Fort de France, Lyon, Paris et Rennes'; que dès lors, seul le tribunal de commerce de Rennes

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CA

8e Chambre A

615e0dedc25a97f0381f507e

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

de MARSEILLE sur le litige fondée sur l'article L 442-6 I 5 ° du code de commerce, et ce en application de l'article D 442-3 du code de commerce.

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CA

2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec8b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

que l'article L 442-1 du code de commerce, n'étant pas encore en vigueur au moment de sa conclusion, ne pouvait lui être appliqué en lieu et place du précédent.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653a067bd0451e8318d0e9c9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles

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CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019366

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'exception d'incompétence, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; - juger que l'article intitulé " FINANCEMENT D'ACOMPTE(S) " des conditions particulières de chaque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616396495fe465b53b77f52c

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

D 442-3 du Code de commerce que la Cour d'appel compétente pour connaître des décisions des juridictions statuant en application des dispositions de l'article L. 442-6 de ce Code est la Cour d'appel de

Source officielle