Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section A
6917008de097417ee1bdaf5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
626cd2efbd20aa057d9f37e7
28 avril 2022
28 avril 2022
[M] à payer à la SARL ELEUTHERA la somme de 220.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd37
28 avril 2011
28 avril 2011
La SA Tahitienne de Services Publics sollicite la confirmation du jugement attaqué et le paiement de la somme de 200 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102ef3
12 mai 2022
12 mai 2022
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a5
12 mai 2022
12 mai 2022
[P] [I] au paiement au profit de Mme [L] [M] [V] d'une somme de 226.000 FCP au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de Polynésie française,
Source officielleCabinet A
67f0c7f18fe4c64240f1ee5d
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement En application de l'article 221 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918a7
12 mai 2022
12 mai 2022
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab2
27 décembre 2007
27 décembre 2007
Il demandait le paiement d'une somme de 275 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e09f
20 mai 2010
20 mai 2010
Z... sera rejetée ; Sur l'application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française : Attendu que l'équité commande d'allouer à M.
Source officielleCabinet C
630ef9ca223d7c4f1370533f
25 août 2022
25 août 2022
[W] de leurs demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946da
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Il sollicite par ailleurs la condamnation de la Polynésie française au paiement d'une somme de 150.000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer à M. [R] [J] la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
6631db39a91469000847ab1e
25 avril 2024
25 avril 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet A
67fa01fedcd4a66150de6843
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
64f2d04d5aeec3d969238978
24 août 2023
24 août 2023
[T] [NJ] le montant de 420 000 Fcp au titre des frais irrépétibles conformément aux dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française.
Source officielleCabinet B
64eae7441644fdd969d82d1c
24 août 2023
24 août 2023
[Y] [N] à payer à l'Association Syndicale des Propriétaires du [Adresse 1] une indemnité de 350 000 FCP de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre Sociale
632171d8dbb9ccfcb0f37ca3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[D] [I] sera condamné à lui payer la somme 250 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
644e05fce4a3a8d0f81ac424
27 avril 2023
27 avril 2023
[E] [K] à payer à la SARL les Hauts de Taapuna la somme de 200.000 F CPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.
Source officielleCabinet D
65a387d20e553d0008306b01
11 janvier 2024
11 janvier 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6286
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officiellePage 3 sur 1944