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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
6871efae57f38d6b27c276c5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1843-4 du code civil, diligentée par des héritiers non agréés de l'associé décédé, n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 1844-14 du code civil inhérente aux actions diligentées par
Source officielle1ère Chambre
695f6330cdc6046d47976713
7 janvier 2026
7 janvier 2026
transmission universelle de son patrimoine à son associée unique la SAS PROMOTION PICHET en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil en du 01 octobre 2023 S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d16b
6 avril 2009
6 avril 2009
Le 29 mai 2006, la SA CAVE, associée unique de la SA SPVC, a décidé de sa dissolution sans liquidation, en application de l'article 1844-5 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61631f4b8007cf6451ddcc79
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L'article 1844-7, 5° du code civil autorise la dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868f6
7 mars 2003
7 mars 2003
L.602-2 du code de commerce, l'article 1844-5 du code civil et l'article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, " vu l'article L.123-9 du code de commerce ", " vu les pièces produites constatant
Source officielleCour d'Appel
La SARL POLYBENNE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CELODISc/Monsieur Michel X
6253cc17bd3db21cbdd8f17c
30 juin 2011
30 juin 2011
constitue une irrégularité de fond et que, selon la jurisprudence, l'irrégularité tenant à l'inexistence d'une personne morale qui agit en justice ne peut être couverte, - que, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. HOME 24c/S.A
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c2
11 février 2008
11 février 2008
SUR QUOI LA COUR: Attendu que le CCSO soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 1844-7 7o du code civil dans sa rédaction applicable au moment de l'ouverture de la procédure collective
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du troisième alinéa de l'article 1844-8 du même code: " La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. ". 5.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a616
19 février 2008
19 février 2008
Sur le cadre légal des droits de vote sur des parts dont la propriété est démembrée Selon les dispositions de l'article 1844 du Code civil (dans le Titre consacré à la société) « Si une part est grevée
Source officielleChambre 3-4
66878c9705d6f7f678d48e52
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de procédure civile, Vu l'article 1844-14 du code civil, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, A titre principal, - ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : / () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; / (). ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01625_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".
Source officielle1re chambre 1re section
6033f760494417a7ce76b689
23 février 2017
23 février 2017
de l'article 1844-1 et de celle insérée dans les statuts.
Source officielleChambre des référés
62e378fcf18708e2e904afb9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'assignation ne lui ayant pas été délivrée à sa dernière adresse connue, elle n'a pu comparaître devant la juridiction de première instance Que le jugement mérite encore l'annulation sur le fondement de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci () ".
Source officielleChambre Commerciale
615e0dcbc25a97f0381f4f9a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
La régularité de cette dissolution anticipée sans liquidation n'est pas contestable, alors d'une part que selon le dernier alinéa de l'article 1844-5 du Code civil les dispositions du troisième alinéa
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
16 février 2017
R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés, et a rappelé à cet égard que selon l'article 1844 ' 5 du code civil la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7512
8 octobre 2025
8 octobre 2025
lequel : 'En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil ne sont pas applicables'.
Source officiellePage 3 sur 135