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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90963
20 août 2013
20 août 2013
L 8223-1 du Code du Travail et celle de 1. 794 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
64a50d0cb8594705dbfccd13
4 juillet 2023
4 juillet 2023
145 du Code de procédure civile Vu l'article 1244 du Code civil CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Tribunal de Clermont-Ferrand le 13 décembre 2022 (RG 22/00731) en toutes ses dispositions ; DÉBOUTER
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792d
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9e74db5d810271b619b3b
6 novembre 2019
6 novembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1a
19 mars 1999
19 mars 1999
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5b
20 mars 1998
20 mars 1998
95/94, sous ce dernier numéro, Vu l'article 1244 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code civil, - met Mademoiselle X... hors de cause, - déclare la demande fondée à l'encontre de Monsieur Y..., En conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9358c
5 octobre 2016
5 octobre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
64cc95360fec5dd96933f9bf
31 juillet 2023
31 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61631c5548f63659ca90a5f0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Infirme
Source officielleChambre 1-7
6312eed82e6a8e4f13ca60d0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[S] les plus larges délais de paiement de l'article 1244 du code civil. Selon ses conclusions, auxquelles il sera référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.
Source officielle1ère Chambre
65a784b38121050008662eec
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 1244 du code civil dispose que 'Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction
Source officielleChambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a6
11 avril 2023
11 avril 2023
1244 du Code civil devenu 1342-4 du Code civil le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd72
26 octobre 2012
26 octobre 2012
1256 du code civil, - sur le fondement de l'article 1271 du code civil, - sur le fondement de l'article 1244 du code civil, - dire et juger Mme Mélissa X... recevable en son appel et bien fondée, - réformer
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb7
12 novembre 1999
12 novembre 1999
1289 du code civil ; - éventuellement, lui accorder un délai de paiement de deux ans par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; - condamner Monsieur X... à lui payer la somme
Source officielleCour d'Appel
éclare la demande dirigéec/Madame Bernadette Y
6253c84abd3db21cbdd84cd5
12 mars 1999
12 mars 1999
Le tribunal d'instance, statuant par jugement du 31 mai 1994, a rendu la décision suivante : Vu l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, Vu l'article 1244 du Code civil : - déclare la demande dirigée
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
2 décembre 2015
irrecevables et mal fondées, Encore plus subsidiairement, vu l'article 1244 du code civil, de -lui accorder les plus larges délais de règlement, En toute hypothèse, de -condamner la Caisse Régionale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9145bbe450008b2ccfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9215bbe450008b2cd04
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9295bbe450008b2cd08
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b064
21 novembre 2007
21 novembre 2007
X... et de l'article 1134 du Code civil ; -5.700 € d'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif, en application de l'article L.223-11 du Code du travail.
Source officiellePage 3 sur 1293