Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[F] [U], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1147 et suivants anciens du code civil, ainsi que des articles L 111-1 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer le jugement rendu

Par conclusions du 4 février 2023, la société PM Centuri demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1103, 1344, 1315, 1220, 1225 et 1226 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

ne revêt aucun caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil.

[P] réplique qu'aux termes de l'article 1231 du code civil, la mise en demeure n'est pas nécessaire lorsque l'inexécution est définitive ; qu'il a bien adressé une mise en demeure à M.

1231-7 du code civil, - débouté M.

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

S'agissant comme soutenu par les appelantes d'une clause pénale, en application de l'article 1152 du Code civil devenu l'article 1231-5, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait

Sur l'inexécution de la prestation dans les délais Il est rappelé en matière de responsabilité contractuelle les termes de l'article 1231 du code civil selon lesquels : À moins que l'inexécution

L'article 1231 du code civil dispose qu'à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

L'article 1231 du code civil qui prévoit la diminution de l'indemnité à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, doit être écartée faute d'exécution.

Par dernières conclusions signifiées le 24 mars 2022, Mme [S] [C] demande à la cour de : Vu les articles 562, 901 4°, 748-1 et 930-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231 du Code civil,

Sur la clause pénale, il en demande la réduction sur le fondement de l'article 1231 du code civil.

1231 du Code civil.

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1231 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer