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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00315_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ne se sont pas livrés à une appréciation globale de sa situation et se sont fondés à tort, s'agissant de l'effectivité de sa résidence habituelle en France,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00522_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le préfet de la Seine-Maritime réitère en appel, la substitution du motif tiré de ce que l'appréciation globale de la situation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01413_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de police n'a pas procédé à une appréciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01262_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier globalement et concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant et des différents intérêts en présence, si les effets de l'acte litigieux sont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le préfet de la Seine-Maritime doit ainsi être regardé comme invoquant un autre motif, qui n'est pas entaché d'erreur de droit, fondé sur l'appréciation globale de la situation de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03663_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01189_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01693_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de refus de titre de séjour : -cette décision est entachée d'incompétence ; -elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00543_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02171_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02583_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde7fbeee0f8318b971dd
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Outre la similitude des produits et services proposés, l'appréciation globale du risque de confusion implique une interdépendance entre les facteurs pris en compte (ressemblances visuelle, phonétique et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00407_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle1ère Chambre
6412c330314ae0a62152cb89
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Elle ajoute qu'il ressort de l'appréciation globale des signes en présence que, malgré les quelques similitudes relevées, celles-ci seront largement contrebalancées par les différences qui seront rapidement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00482_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; elle n’a pas effectué d’appréciation globale de sa situation ; - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6971f12dcdc6046d47393855
21 janvier 2026
21 janvier 2026
51 pièces produites, la plupart des éléments de preuve sont datés de la période pertinente et si certains documents sont datés antérieurement, ils peuvent être pris en compte dans le cadre d'une appréciation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00925_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03679_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas porté une appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03289_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00914_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
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