AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23b
1 juillet 2008
1 juillet 2008
publiques du 17 juin 1999 en précisant qu'il convenait de tenir compte de l'ordre des créanciers sans tenir compte de la promesse de la cession d'antériorité de rang et sur la seule base de la date des
Source officiellePage 3 sur 34
12e chambre
5fca75be5fa84862ebd83ccd
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Cet avis mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa de l'article 45 ainsi que son point de départ.
Source officielle