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674 résultats pour « antériorité de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23b

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

publiques du 17 juin 1999 en précisant qu'il convenait de tenir compte de l'ordre des créanciers sans tenir compte de la promesse de la cession d'antériorité de rang et sur la seule base de la date des

Source officielle

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CA

12e chambre

5fca75be5fa84862ebd83ccd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Cet avis mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa de l'article 45 ainsi que son point de départ.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e3

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

SAUMUR CEDEX représentée par Me DELTOMBE, avoué à la Cour assistée de Me LE DALL, avocat au barreau d'ANGERS Maître Bernard JUMEL, mandataire judiciaire, pris en qualité tant de représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce7b

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

Créteil : - la déboute de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et des actes subséquents, - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - dit que le montant de la créance

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CA

Chambre sociale

69f2ec1acdc6046d470d2dc9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

la radiation de toutes inscriptions prises au bureau des hypothèques ou greffes des tribunaux de commerce, et plus généralement de toutes sûretés et consentir toutes mentions en marge ou cession d'antériorité

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CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c110

Appel

25 avril 2008

25 avril 2008

Il ressort de ses écritures que pour se dire créancière la banque ESPIRITO SANTO se prévaut de l'acquisition d'un portefeuille de créances représentant un ensemble de 4159 créances dont elle indique qu'elle

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8638b

Appel

21 octobre 2002

21 octobre 2002

Ils soutiennent l'irrecevabilité de la contestation de l'UCB qui ne portait pas sur le concours à l'ordre des créanciers mais sur la nature juridique de la créance de l'AGS définitivement admise à défaut

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60330e73d005838086bb0466

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

sa créance de new money.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd98d4561ca7d7e0b26a12b

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

La société BTP Banque fait valoir que le créancier est tenu de déclarer l'encours nominal des créances existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que la créance à admettre est celle existant

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

65336b4dbb40ec8318f31d83

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L.622-21 I 1° du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

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CA

15e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f78

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

- que les droits des créanciers concernés par l'article L526-2 du Code de commerce sont les droits de créance nés postérieurement à la publication de la déclaration Vu les dernières conclusions

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CA

16e chambre

5fca85bee95c33766d3c128b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

SOCRAM BANQUE ont fait connaitre le montant actualisé de leurs créances.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

comme à l'acquéreur ; la preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

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Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906bd

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

à ce qu'à indiqué le premier juge, et à cet égard, ils observent que le créancier poursuivant n'a pas produit un décompte actualisé prenant en compte ces versements.

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CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864ca

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture, la créance était éteinte.

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CA

5ème Chambre

6347ac1429ffd2adfff4f27e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En application de l'article 1343-5 du code civil (anciennement 1244-1), et en considération de la situation du créancier, qui est un fonds de recouvrement ayant bénéficié de la cession d'une créance ancienne

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CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892cb

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

de la société SOFIBAT, il ressort notamment que la Recette des Impôts de COLOMBES a déclaré une créance de 80.167,36 € correspondant à la TVA de 2000 à 2002, que la Trésorerie des Impôts de COLOMBES a

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Chambre commerciale 3-2

671894c5d8ceca1cd7019388

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle ajoute que la jurisprudence récuse au juge de la vérification des créances tout pouvoir d'imposer au créancier d'actualiser sa demande d'admission pour tenir compte de règlements éventuellement reçus

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Chambre 1-11 référés

665968be37809900088654c9

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[G] et la SAS Heion Software ont été condamnées par arrêt de la cour du 25 juillet 2019, et de reconsidérer le montant des créances déclarées par M.

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Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0590

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En conséquence, le débiteur ne peut être condamné à payer cette créance de restitution et, conformément aux dispositions de l'article L.624-2 du code de commerce, le créancier, après l'avoir déclarée,

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