, A titre subsidiaire : Vu l'article L313-1 et L312-33 du Code de la Consommation : Ordonner la déchéance totale des intérêts conventionnels ; Après imputation de toutes les sommes payées par la SARL

la MCS de sa demande de validation de saisie, - à titre infiniment subsidiaire, de dire et juger que la saisie ne peut porter que sur les montants en principal inscrits en solde de comptes au jour de

H... que le non paiement des échéances impayées relatives au prêt no [...] dans le délai imparti entraînerait aussi l'exigibilité des sommes dues au titre du prêt no [...] qui ne souffrait d'aucun impayé

société de droit canadien CANAC RAILWAY SERVICES INC et la société CANAC Sénégal à lui payer la somme globale de 3.800.000.000 FCFA(5.793.062€) au titre des sommes indûment versées à l'occasion de la

principal, la somme de 425 000 euros au titre de son droit d'accession, ou à titre subsidiaire, la somme de 277 500 euros à titre de dommages et intérêts et qu'il l'autorise à conserver le dépôt de garantie

dues par Crédit Mutuel du Chablais, - condamner le Crédit Mutuel du Chablais au paiement de la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit Mutuel

Il a réclamé la condamnation de la banque à lui payer les sommes de 30 000 € en réparation de son préjudice moral et financier au titre de l'abus de saisie outre 3 500 € au titre des frais irrépétibles

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

après la signification de l'arrêt à intervenir ; * condamner la société Style de Vue à verser à la SAS SMJP Diffusion une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice

2005, au paiement de la somme de 165'000 € au titre de la clause pénale et des sommes de 2.000€ et de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les conclusions du 10 juin 2008 des sociétés MEDIA PARTICIPATION PARIS, MANGO et FLEURUS réclamant, 15. 000 € de frais irrépétibles, tout en priant la Cour de valider la saisie conservatoire de la somme

dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date sans mise en demeure ou sommation préalable, ni préavis d'une durée raisonnable.

- en fin de page 5 au paragraphe 'sur la validation de l'opposition pratiquée', en lieu et place de 'qu'en conséquence la SARL GMBJ sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour opposition

Le 30 janvier 2014 la CRCAM a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. Dominique X..., caution, sur son compte à la Société Générale. La somme de 480, 30 euros a été saisie.

Certes, STII a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne, le 3 juin 2008, d'une action directe, évidemment fondée sur le contrat de sous-traitance, en paiement de provision contre la

verser la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -déclarer l'action en paiement prescrite, -ordonner

Conseils la somme de 345 000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code

[H] solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société BETM à hauteur de 351 443 euros et condamné celui-ci à payer cette somme au comptable public, - déclaré M.