AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
26 mai 2026
La cour infirmera en conséquence le jugement en ce qu'il a déclaré cette action prescrite, et déclarera recevable l'action en nullité fondée sur les irrégularités du bon de commande.
Source officiellePage 3 sur 1598
1ere Chambre Section 1
69c4cc49cdc6046d47fecd79
25 mars 2026
25 mars 2026
[R] [Z] et Mme [H] [D] épouse [Z] et a, par conséquent, déclaré recevable leur action. En conséquence, - déclarer que l'action de M.
Source officielle