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31 948 résultats pour « action en declaration de simulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La cour infirmera en conséquence le jugement en ce qu'il a déclaré cette action prescrite, et déclarera recevable l'action en nullité fondée sur les irrégularités du bon de commande.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

[R] [Z] et Mme [H] [D] épouse [Z] et a, par conséquent, déclaré recevable leur action. En conséquence, - déclarer que l'action de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b5acdc6046d47bc87f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclaration enregistrée le 12 juin 2024, au greffe de la cour d'appel de Metz, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par déclaration du 18 décembre 2024, M. [R] [L] a relevé appel de ce jugement « en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43cf4cdc6046d472de75b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions du 1er avril 2026, les époux [Z] ont demandé au conseiller de la mise en état de: - juger qu'ils se désistent purement et simplement de leur instance d'appel, - laisser les dépens à la

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CA

Chambre 3 A

69f04404cdc6046d47ccef62

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les défendeurs ont demandé au tribunal de : - requalifier l'action de M. et Mme [B] en action en garantie des vices rédhibitoires, - déclarer cette action irrecevable car forclose, - écarter des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la demande en nullité du contrat de crédit affecté, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée contre la banque, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance

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CA

Chambre Sociale

69d9d73dcdc6046d47d8a8a0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal a : - déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident de M.

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CA

2ème chambre

6a167bd7cdc6046d47105c0a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau ; - Déclarer irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la somme de 114.849,28€ et la rejeter ; - Condamner la

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CA

2ème chambre

69facc73cdc6046d47be8a00

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration enregistrée au greffe le 13 avril 2024, Monsieur [E] [L] a formé appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 mars 2024 qu'il critique en ce

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce09cdc6046d47305ea0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

À la suite de cette déclaration, la Sarl MDI a indiqué à Mme [R] [N] que, le 28 août 2017, elle avait elle-même, à la demande de Mme [C], déclaré à son assureur, la société Areas Dommages, un sinistre

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CA

3ème chambre A

6a226284cdc6046d473930a2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] s'est rapproché de la société AviaSim afin de pouvoir exploiter un logiciel et un pack de simulateur de vol à des fins commerciales.

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CA

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'action de M.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24c0cdc6046d474837c7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] demande à la cour de : infirmer purement et simplement le jugement rendu le 22 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en ce qu'il a : déclaré le pôle social du tribunal judiciaire

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à la date de fabrication du simulateur

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CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle précise que l'insuffisance d'actif est incontestable puisque le passif est de 519.627,59 euros et qu'il n'existe aucun actif et ajoute que selon les déclarations de créances, le passif accumulé sous

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8915ccdc6046d47bbb779

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant déclaration enregistrée le 5 mars 2024, M.

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CA

1ère chambre civile

69df2431cdc6046d47482dd3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

est recevable et bien fondée, - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action sous réserve de son acceptation par l'intimée.

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CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par déclaration d'appel du 20 janvier 2025, M. [T] [Y] a interjeté appel de ce jugement (dossier enregistré sous le numéro RG 25/147). Par une autre déclaration d'appel du 24 janvier 2025, M.

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CA

2ème Chambre

69fad7f2cdc6046d47c0bf49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'appel en date du 10 juillet 2024, - déclarer caduque cette déclaration d'appel, - juger irrecevables en tout état de cause les conclusions d'appelants et les pièces suivant bordereau d'appelant,

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