Elle soulève la nullité de l'acte introductif d'instance au motif de l'absence de qualité à agirde la société FONCIA CBC au moment de la délivrance de cet acte.

En date du 10 juin 2002, les époux X... ont assigné Monsieur B... devant le Tribunal de grande Instance de Basse-Terre, lui reprochant de s'être approprié une partie de la plage ainsi que l'accès commun

L'acte de vente entre le syndicat des copropriétaires et madame D... a été réitéré par acte authentique le 18 décembre 2003 ; il est mentionné que le syndicat des copropriétaires vend le lot créé sous

Par l'acte du 8 juin 1967, les associés ont constitué des groupes de parts indivisibles affectés aux différents lots de l'état descriptif de division.

Par acte du 16 août 2023, Mme [H] a fait assigner en intervention forcée la S.C.P. [1] et lui a fait signifier ses conclusions.

[B] a abattu cette cloison afin de s'approprier une partie des combles et d'y installer une chaudière branchée sur les parties communes ; - cette appropriation est illicite ; - les photos du constat

Par jugement rendu le 29 novembre 2022, le tribunal a : - donné acte à M. [I] de son désistement à l'égard de la société AIRBNB IRELAND UC, - validé le congé litigieux, - ordonné l'expulsion de M.

La déclaration d'appel lui a été signifiée par l'appelante par acte d'huissier du 23 septembre 2014, (acte remis à personne habilitée), mais non les conclusions de Madame [W].

Par acte du 21 mai 2010, Mme [V] [X] veuve [H] a acquis la propriété d'un appartement composant le lot n°101 situé au 1er étage du bloc III ou C dans le même ensemble immobilier Par acte d'huissier

Devant le premier juge ils ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une prescription décennale résultant du fait qu'ils ne se sont pas appropriés les combles mais se sont contentés de

Par acte du 29 août 2024, M.

Elles ajoutent que l'appropriation des parties communes par [L] [O] ressort très clairement du procès-verbal de constat du 17 août 1986.

L'acte authentique devait être signé avant le 26 novembre 2012. M.

La parcelle contigüe à ces propriétés, cadastrée [...] , est désignée dans les actes des parties comme constituant une cour commune.

pendant 30 ans à compter de ladite appropriation.

Selon ce même article, la subrogation peut être consentie dans un acte antérieur au paiement.

Par acte d'huissier du 15 février 2017, elle a fait assigner M.

Arguant de ce que la Sa Mtc II s'était appropriée le matériel développé lors de leur collaboration, et ainsi d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la Sas Idco a fait assigner celle-ci devant