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146 078 résultats pour « accord d'intéressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc835

Appel

25 août 2017

25 août 2017

Dans la lettre d'observations, l'inspecteur du recouvrement explique que la vérification des critères retenus, des formules de calculs et du calcul des primes d'intéressement montre que l'accord d'intéressement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b813

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Cette circulaire indique en effet dans sa partie " contrôle sur le fond des accords d'intéressement " que la DDTEFP est habilitée à demander le retrait ou la modification des dispositions de l'accord qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba85

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Cette circulaire indique en effet dans sa partie " contrôle sur le fond des accords d'intéressement " que la DDTEFP est habilitée à demander le retrait ou la modification des dispositions de l'accord qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d045

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

avaient été versées à l'ensemble des salariés sur la base d'un accord d'intéressement signé le 15 Décembre 2000, portant sur les années 2001, 2002 et 2003, complété par des avenants, et dont le caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616340277dbf94c22343c9dd

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

de la prime d'intéressement à celui de la participation, qui a un caractère obligatoire et d'ordre public dans les entreprises de 50 salariés et plus, que la clause de l'accord d'intéressement, prévoyant

Source officielle
CA

14e Chambre

60331a1df73b078bea39ee84

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

les accords d'intéressement en vigueur avant 2010 ils n'ont pas été examinés, le contrôle suivi d'un redressement s'étant limité à constater une difficulté de pure forme: la date de conclusion de l'accord

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CA

Chambre 4-8b

6718946ed8ceca1cd7018dfc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il s'ensuit que dès lors qu'un employeur a conclu un accord d'intéressement, il est tenu envers ses salariés de le respecter et de procéder aux versements de l'intéressement convenu.

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CA

14e Chambre

6035cd03d3716d341c2f4cc7

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Concernant l'observation pour l'avenir n°5, la SAS COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE demande de voir dire et juger que le salaire de référence prévu dans l'accord d'intéressement de 2007 est conforme aux

Source officielle
CA

1re chambre sociale

644a128a656d26d0f8b57e9d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le 12 décembre 2016, le [6] a conclu un accord d'intéressement des salaires avec ses salariés, dont [P] [X], prévoyant l'octroi d'une prime de 20 % des rémunérations brutes perçues en cas de dépassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89381

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Sur le fond, ils soutiennent, s'agissant de l'accord d'intéressement, que l'intention des parties était de s'engager sur trois ans, et pour ce qui concerne le maintien de l'emploi, que l'engagement pris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180693

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

La commission, au regard des motivations du demandeur, qui en outre ne fournit aucun mandat exprès que lui aurait accordé l'intéressé, estime que la communication anticipée de ce dossier porte une atteinte

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60325845c45d6d8d9b012b66

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Sur le fond : Il est mentionné dans le préambule de l'accord d'intéressement de la SAS GROUPE MONITEUR signé le 28 juin 2013 par le président de la société, le syndicat CFDT et le syndicat CFTC que

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451f

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la perte de chance liée au non respect des conditions de renouvellement de l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 ; La SAS Caterpillar France ne conclut pas sur cette demande.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54521

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la perte de chance liée au non respect des conditions de renouvellement de l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 ; La SAS Caterpillar France ne conclut pas sur cette demande.

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CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93779

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

: " L'accord d'intéressement du personnel de la société ORANGE CARAÏBE conclu le 12 juin 2006, et applicable pour les années 2006, 2007 et 2008, précise les modalités de calcul et de versement de la

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CA

Chambre Sécurité Sociale

65b3681b8c0355000835f4db

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.

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CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc832

Appel

25 août 2017

25 août 2017

Dans la lettre d'observations, l'inspecteur du recouvrement explique que la vérification des critères retenus, des formules de calculs et du calcul des primes d'intéressement montre que l'accord d'intéressement

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CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 décembre 2003 a : - rejeté le moyen soulevé par la Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain relativement au redressement lié à l'accord

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CA

Chambre sociale

69f434edcdc6046d472cbfa9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Un accord d'intéressement a été signé au sein de l'entreprise en juin 2018. Un avenant du 1er janvier 2020 a porté la rémunération mensuelle brute de M.

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CA

21e chambre

5fd938bf957a3f1db436df12

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail : Quant au refus d'appliquer les dispositions de l'accord d'intéressement du 28 juin 2013 : La salariée

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