à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Jura à sa demande de communication de la lettre anonyme la concernant ayant entraîné la visite

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport sur sa manière de servir établi par la commissaire divisionnaire X fin novembre 2017 dans le cadre de la visite

d'inspection du 3 mai 2016 ; 2) le rapport de visite d'inspection du 4 février 2016 ; 3) les sanctions prises à l'encontre de l'exploitant à la suite des nombreuses non conformités quant à la qualité

visite, - à titre subsidiaire, infirmer cette ordonnance et annuler le procès-verbal de visite comme les procès-verbaux y afférents.

le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le centre de détention de Casabianda, réalisé suite à la visite

Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me GILBERT-CARLIER Me LE ROY [Localité 1]/MEC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Beausset à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite

secrétariat le 29 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le président de Pact Arim de Dordogne à sa demande de copie du rapport pour le bien situé à "Barbenègre"(24410 CHENEAU) concernant la visite

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des rapports établis à l'issue des visites

[B] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE tendant à voir prolonger pour une durée de vingt

enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à leur demande de communication des documents statistiques exprimant l'évolution, sur les vingt

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie du compte rendu de la visite

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par la Direction nationale des enquêtes fiscales à la suite de la visite

demande de copie de documents relatifs à une carrière exploitée en site Natura 2000 par l'entreprise MASSE MUTP sur le territoire de la commune Marennes : 1) la « fiche » établie à la suite de la visite

Il soutient que l'agence lui a fait signer le bon de visite du 28 mai 2015 avant toute visite et qu'il est impossible qu'il ait visité le même jour cinq fonds de commerce, dont trois dans l'Essonne et