AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a192323cdc6046d47534ea5
28 mai 2026
28 mai 2026
Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point, la caducité de la déclaration d'appel du fait du défaut de signification des conclusions d'appelant à l'une des parties vaut
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HOLDING VAUGEOIS
13/08/2026
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ENT. VAUGEOIS
13/08/2026
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JENNIFER VAUGE
30/07/2026
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VAUGEOIS, Guillaume, Gilbert
29/07/2026
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VAUGEOIS ELECTRONIQUE
23/07/2026
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Chambre 2 A
69fd7e42cdc6046d470447ec
7 mai 2026
7 mai 2026
individuelle de ses demandes en considérant que celles-ci, en l'absence de référence à une disposition légale et faute de précisions sur le commentaire dont le retrait était sollicité, étaient trop vagues
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