Il soutient que [X] [F] et [X] [M] sont la même personne et qu'il est né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 3] (Sénégal) de [K] [F] né en 1937 à [Localité 6] (Sénégal) et de [P] [M] née en 1953 à [

[R] [A], né en 1937 à [Localité 1] (Sénégal), est français comme étant lui-même enfant d'un père français en sa qualité d'originaire du Sénégal et ayant conservé de plein droit la nationalité lors de l'accession

[U] [L] soutient être français par filiation paternelle pour être né le 21 août 1982 à [Localité 5] (Sénégal). M. [U] [L] fait valoir que son père, M.

[A] [J] [B], né en 1940 à [Localité 2] (Sénégal) est français pour être né d'un père français en sa qualité d'originaire du Sénégal en application de l'article 2-1 du décret du 5 novembre 1928, ayant conservé

[U] [L] de ses demandes, le tribunal a relevé en premier lieu que la copie littérale en original de son acte de naissance n° 320 des registres de la commune de Diawara (Sénégal), délivrée le 24 avril 2017

[A] [J] de ses demandes, le tribunal a relevé en premier lieu que la copie littérale en original de son acte de naissance n° 854 des registres de la commune de Diawara (Sénégal), délivrée le 24 avril 2017

[I] [O] revendique être français par filiation paternelle pour être né le 28 septembre 2001 à [Localité 5] (Sénégal) de M.

Pour débouter Mme [I] [O] de ses demandes, le tribunal a relevé en premier lieu que la copie littérale en original de son acte de naissance n°691 des registres de la commune de Diawara (Sénégal), délivrée

né le 21 novembre 1968 à MOUDERY (SENEGAL) demeurant chez Monsieur Souaïbou X... ... 78955 CARRIERES SOUS POISSY Monsieur Souaïbou X...

[P] [H] se disant né le 1er janvier 1984 à [Localité 6] (Sénégal) n'est pas français Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marianne VITTER PROCUREUR GENERAL

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [K] [R] [P] revendique la nationalité française par filiation paternelle pour être née le 3 juin 1992 à [Localité 5] (Sénégal), de M.

05419 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/05743 APPELANT Monsieur [I] [U] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (Sénégal

SECAFI ORDONNANCE DU 9 JANVIER 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par l'Association [Localité

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric SALIN M.

En effet, si l'officier d'état civil qui a délivré cette copie littérale et y a apposé sa signature et un tampon, ladite copie n'est pas certifiée, par ce dernier, conforme à l'original, la seule mention

MINUTE N° 425/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 24 octobre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Sur le défaut de caractère probant de l'acte de naissance De surcroît, le ministère public produit la copie de l'acte de reconnaissance de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription