agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [2] ([8]) selon jugement du 11 mars 2016 et ayant siège social sis [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Nathalie COLIGNON-BERTIN

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, au moyen du CD-Rom

ENTREPRISE MACAGNO C/ [Z] [X] copie exécutoire le 22 avril 2025 à Me BAGLIO Me COLIGNON-BERTIN EG/BT COUR D'APPEL D'AMIENS

GALICHET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : Mme [W] [Y] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (29) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Aude ROMA-COLLIGNON

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, sur support numérique de type CD-Rom

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur support numérique de type CD-ROM

Les sociétés AK Goupe et AK Construction ont été placées en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Romans sur Isère le 12 avril 2022, la Selarl SBCMJ représentée par Me [J] étant désignée

La Cour était composée de : Monsieur Guy ROMAN, Président Madame Anne VIDAL, Conseiller Madame Nicole GIRONA, Conseiller qui en ont délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance (N° RG ) rendue par le Président du tribunal de commerce de ROMANS

Appel a été relevé des ordonnances en référence par Maître Fabrizio NUCERA GIAMPOLO, Avvocato aux Barreaux de ROMA et de TURINO qui ne pouvait avoir accès au RPVA français ,par lettres recommandées avec

[Z] [N] né le 01 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité bangladaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris substitué par Me [L] [E]

R.G : 03/03157 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond 2002/2401 du 14 avril 2003 Association REGIS C/ COLLIGNON COLLIGNON COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 26 Octobre 2004 APPELANTE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gratien à sa demande de copie sur un support informatique (clé USB ou CD-Rom

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de copie sur CD-Rom

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur support informatique de type CD-Rom

et des véhicules à l'arrivée des gendarmes et les clichés photographiques pris lors de l'accident ne mettent en évidence aucun élément matériel permettant d'identifier avec exactitude le point de collision

au même projet de construire et d’exploiter des éoliennes sur le territoire des communes de Celles-sur-Belle, Périgné et Saint-Romans-les-Melle.