MCS ASSOCIES 96/98 Avenue Raymond Poincaré 75016 PARIS représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Marie PAGES, avocat plaidant pour la SCP ROCHMANN-LOCHEN, avocat

[P] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Jean-yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0643 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre

03 Février 1972 à [Localité 1], [Adresse 2] [Localité 6] Madame [P] [T] née le 21 Novembre 1971 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés et assistés de Me Jean-yves ROCHMANN

APPELANTE Société CRY LIMITED agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] [Localité 6] Rep/assistant : la SCP ROCHMANN-LOCHEN

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 INTIMÉE Madame [J] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Caroline SAKSIK

[Z] [C] [P] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocate au barreau de BASTIA S.A.S.U.

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 23NC02343, et un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la société civile Kefren, représentée par Me Sacksick, demande à la cour : 1°) d’annuler

LIMITED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux C/o Reed Smith Corporate Services Limited [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] GRANDE BRETAGNE Rep/assistant : la SCP ROCHMANN-LOCHEN

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Nicole FERRAND-TOMASI de la SCP ROCHMANN-LOCHEN-FERRAND-TOMASI

suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre 2019 et 26 novembre 2020, les SNC Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2, représentées par Me Sacksick

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Sacksick

EXPERT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4]/FRANCE représentée par de Me Santa PIERI de la SCP SCP PIERI / ROCCHESANI

. 04 / 02793) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 15 septembre 2005 suivant déclaration d'appel du 12 Octobre 2005 APPELANT : Monsieur Hervé X... ... 07400 ROCHEMAURE

représentée par Me Philippe Antoine ROCCHESANI, avocat au barreau de MARSEILLE et Me Géraldine SIMONI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions

Localité 2] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°712 055 912 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me François ROCHERON

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 9], représenté par son syndic la société [27], [32] n° [N° SIREN/SIRET 16], ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 17] représentée par Me Jean-Yves ROCHMANN

Localité 2] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20140935 Représentant : Me Dominique ROCHMANN

Mme A a bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) accordée le 20 septembre 2013 pour la rénovation d'une maison située à Rochemaure, d'un montant de 24 273 euros, et d'aides