obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-21-0364 rendue par le Tribunal de proximité de PUTEAUX

saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZZ dans une instance entre les parties suivantes : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas PUTMAN

SCI FRANCHI Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Avril 2023 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 12-22-0462 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

implicitement rejeté sa demande datée du 26 avril 2021 tendant à lui délivrer une convention d’occupation temporaire pour le stationnement de son bateau-logement sur la zone de stationnement de la commune de Puteaux

C'est dans ces conditions que la Société SLIBAIL AUTOS a assigné Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX.

Z... déférée à la cour : d'un jugement rendu le 09 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance PUTEAUX RG nä : 1900.01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP LEFEVRE

Mme D B a été recrutée le 1er mars 2004 par la société GEFCO SA, située à Puteaux et spécialisée dans l'affrètement et l'organisation de transports routiers, maritimes, aériens et ferroviaires.

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous sein privé en date du 8 juin 1990, la Société "GAN INCENDIE ACCIDENT" a donné à bail à Monsieur et Madame X... un appartement sis à PUTEAUX.

B A, expert, sur demandes respectivement de la commune de Puteaux et des sociétés Bateg et SMA SA.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX N° RG : 11-19-000909 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 07 mai 1981, Monsieur Zein X... a donné en location à Monsieur et Madame Fouad Y... un appartement sis à PUTEAUX, 23 rue Louis Pouey pour une

Les locataires, estimant que le loyer était excessif compte tenu de l'état du logement, ont saisi le juge des référés du tribunal d'instance de PUTEAUX qui a ordonné une expertise le 9 août 1993; le rapport

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 1123000499 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28.01.25

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 1992, la S.N.I PARIS ILE DE FRANCE a donné en location à Monsieur X... un appartement sis xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à PUTEAUX

FAITS ET PROCEDURE, Les époux X... sont propriétaires d'un terrain et d'une construction sis à PUTEAUX, 27 rue Cartault et 1 rue Bernard PALISSY, lesquels sont contigus à la propriété de Madame Y...

ATHENA es-qualité de mandataire liquidateur de la SASU SOLUTION ENERGIE, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 1121000237

points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route : - en date du 11/10/2015 à 21h48 à Drancy pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h ; - en date du 27/09/2015 à 9h57 à Puteaux

A la suite de la condamnation prononcée à son encontre le 18 juin 2021 par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, la commune de Puteaux a versé entre les mains de M.