courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compromis de vente, entre le promoteur

clause de la promesse n'indique que la société [Localité 1] aurait renoncé au bénéfice de la loi ; que la promesse comporte une erreur de droit en ce qu'elle donne à la caducité un effet rétroactif ;

[G], « donner acte de la demande de résolution de la promesse de vente de M.

Il fait valoir qu'elle ne l'a pas informé de ce que la parcelle voisine du bien objet de la promesse était alimentée par la même canalisation d'eau que la parcelle promise et qu'il devrait rembourser au

de vente, en retenant la défaillance du bénéficiaire de la promesse même en cas de renonciation à la levée d'option, et ont confondu le régime juridique de la levée d'option propre à la promesse unilatérale

[Z], qui n'a pas interjeté appel incident, est débouté de ses demandes tendant à juger acquis à son profit le bail de location d'un terrain avec promesse de vente.

[P] [X] au profit de M.

; si la défiscalisation a pu être maintenue, c'es au prix d'une baisse conséquente du loyer commercial ; qui en dehors du promoteur vendeur pourrait avoir choisi le gestionnaire' Si le promoteur indique

Par conclusions du 12 octobre 2011, la Sarl Legends Resort a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Toulouse au profit du tribunal civil de première instance de Papeete.

[A] et Mme [L] (ci-après, autrement désignés 'les consorts [A]-[L]') suivant promesse du 18 juin 2013.

[X] [T] ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Yvelines), ladite promesse stipulant un prix de 785 000 euros et une indemnité d'immobilisation

jours à compter de l'expiration du délai de réalisation de la promesse.

[N], la société [3] a maintenu sa position de contestation de l'existence d'une servitude au profit du fonds objet de la promesse de vente.

Rappel des faits et de la procédure Dans le cadre d'un projet de cession des parts détenues majoritairement par l'Etat et l'AFD au sein de sociétés immobilières d'outre-mer (dites SIDOM) au profit de

de vente, dès lors que sa destinataire ne prétend pas le contraire, qu'en statuant ainsi, alors que Mme Béatrice X... épouse M... de BERNECOURT soutenait dans ses conclusions d'appel que la promesse

[W] [C], président directeur général et principal actionnaire de la [C] Immobilier, a signé une promesse de vente de 100% des parts sociales de cette société au profit de M. [L] [F]. M.

Sur la méthode du bilan promoteur, les préemptés n'articulent aucun raisonnement ou chiffrage à l'appui de leur demande.

Le lot préempté est occupé en vertu d'un bail commercial du 1er août 2008 pour une activité de marchand de vin et liqueur, restaurant, PMU et Française des jeux.