rapport ANPEEC « CIL mieux se loger » ; 2) rapports MILOS relatifs à la SA HLM des Deux-Sèvres et région (n° 2012-051), à la SA HLM Atlantic aménagement (n° 2012-018 ) et à la SA régionale HLM de Poitiers

bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par un jugement du 23 mai 2016 et une ordonnance du 23 août 2016, le président du tribunal de grande instance de Poitiers

demande de communication des éléments justifiant les constatations faites le 5 décembre 2014 par l'inspecteur de l'ARS de Bretagne sur « le niveau d'éclairement naturel des pièces » et « l'existence de ponts

S’agissant des documents sollicités au pont 1), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé

confluence du ruisseau de l’Ourne ; 9) - 2004 /Rapport INERIS-DRC-04-159605 /DESP-R01a / X / Evaluation détaillée des risques liés aux eaux de surface du ruisseau de Payleyrolle, s’écoulant depuis le pont

secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du rapport de Monsieur X, ingénieur général des ponts

R E P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION REGIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE ' JUGEMENT Jugement en premier ressort rendu le onze juin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métal Fer Environnement, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation

Saint-Symphorien, originellement exploitée par la société Sablière de la Gripperie, puis cédée à la société carrières et Diorites du Moulin du Roc par un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers

justice à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier pénitentiaire de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-l'Abbé à sa demande

la commune : 1) les rapports émanant de l'agence régionale de santé ; 2) les recommandations de l'agence régionale de santé ; 3) les rapports du service régional de médecine du travail (CHU de Poitiers

16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal des eaux de la Clamouse à sa demande de copie du projet d'assainissement concernant la parcelle bâtie en amont du pont

R E P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION REGIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE ' JUGEMENT Jugement en premier ressort rendu le onze juin

A devant le tribunal administratif de Poitiers. Sur la légalité de l'arrêté du 31 mars 2021 : 5.

syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de travaux ayant pour objet la réalisation du Pont

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No13 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 18/00013 19 Avril 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

En ce qui concerne les factures demandées aux ponts 2) et 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander