THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par J.P. SELMES, président et par A.

MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas

[G] [C] - majeur sous tutelle [Adresse 1] [Localité 1] INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas

Thomas Charles N... Y...

THOMAS Débats: A l'audience publique du 03 Mars 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

Grande Instance de TOULOUSE ( 03/1366) CLEMENT FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE "FNMF" représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Marie X... épouse Y... représentée par la SCP RIVES-PODESTA

allée de Marveille 09350 LES BORDES SUR ARIZE représenté par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assisté de Me Gérard DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIME(E/S) SA CETELEM ...

représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ SA BANQUE COURTOIS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT confirmation Grosse délivrée

SAM MONTEREAU, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de Paris, B1055 Intimée : S.A.R.L.

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence POBEDA-THOMAS

représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ BANQUE POPULAIRE DU SUD, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES P.O., de l'AUDE et de l'ARIEGE représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI

représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ SA UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT - UCB - représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE confirmation

représenté par la SCP RIVES-PODESTA Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

représenté par la SCP RIVES PODESTA C/ Nicole Y... représentée par la SCP DESSART SOREL DESSART Emile Y...

MM [F] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

G : 04 / 1822 SARL PORETTA C / X...

représentée par la SCP RIVES-PODESTA Nicole B... veuve Y... Frédéric Y... Marie-Claire Y... Béatrice Y... épouse C... Jean-Marie Y... Patricia Y... épouse D...

hors de cause la SARL SAFE TECH -débouté Thomas X... de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale -condamné Thomas X... à payer * à chacune des SARL KK...