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COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Huguette NEVEU

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Cour d'Appel

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Appel

29 mars 2011

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU

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Cour d'Appel

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Appel

4 mai 2006

APPELANTE L'ASSOCIATION LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, dont le siège est 14 rue Corsivart - 75013 - PARIS représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidan par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau

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Cour d'Appel

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Appel

11 décembre 2007

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Josseline NEVEZ adjoint administratif faisant fonction de greffier. M.

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Cour d'Appel

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Appel

30 janvier 2007

PROUVOST, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Philippe D...

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Cour d'Appel

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Appel

8 février 2012

d'héritière de son père François Félix X..., décédé en 1951 ... 20190 ZIGLIARA assistée de la SELARL MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de la SCP René JOBIN Philippe

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Cour d'Appel

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Appel

25 mai 2011

Signé par Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, le président de Chambre empêché, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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1ère Chambre

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Appel

23 octobre 2018

Bertrand Philippe Marie X... Mme Z... Marie Dominique X... épouse A... M. Ludovic Bertrand Philippe X... Mme Angélique Sophie Patricia X...

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Pôle 4 - Chambre 1

616343ed88dc29ccde27f05f

Appel

15 septembre 2011

de MEAUX - RG n° 08/01283 APPELANT Monsieur [B] [K] [R] [T] Né le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 6] de nationalité française demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP JEAN PHILIPPE

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Appel

24 juin 2014

Philippe Pierre Marcel X... C/ Mme SONIA Y... épouse X...

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Appel

4 mars 2015

Philippe DARY, Conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : Madame Agnès EVEN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame

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Cour d'Appel

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Appel

4 février 2014

DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU

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Appel

11 décembre 2007

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Josseline NEVEZ adjoint administratif faisant fonction de greffier. M.

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6253c9f4bd3db21cbdd89a4d

Appel

11 décembre 2007

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Josseline NEVEZ adjoint administratif faisant fonction de greffier.

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6253cc14bd3db21cbdd8f0e3

Appel

7 février 2012

Philippe X... C/ Mme Claire Anne Christiane Patricia Y...

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Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d4b

Appel

2 décembre 2014

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU

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Appel

26 mars 2015

(13340) ... 30130 SAINT ALEXANDRE Représenté par Me Henri-laurent ISENBERG de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur Jean-Philippe

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Chambre 1-1

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Appel

3 mai 2022

ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS (E.D.I.M) C/ Société DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe- Laurent SIDER

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Cour d'Appel

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Appel

14 décembre 2016

Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Madame Chantal RODIER, Conseiller qui en ont délibéré.

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6253cb81bd3db21cbdd8da94

Appel

30 mars 2011

né le 02 Juillet 1960 à BARCELOS (PORTUGAL) ... 20110 PROPRIANO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me José ANGELO NEVES, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en

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