Fait à [Localité 1] le 23 mai 2026 à 15h34 Et ont signé la présente ordonnance, Agnès PACCIONI, vice-présidente placée et Ronan GABILLET, greffier.

B, représenté par Me Pautot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet

APPELANT Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué et Me Daniel OHL, avocat au barreau de PARIS ET : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, ayant son siège, 11 Avenue Elisée Cusenier-BP 157

En particulier, il ne voyait pas le palonnier servant à soulever le cylindre (masqué par la poutre du pont).

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2020 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES N° RG : 51-19-004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/[Localité 5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 20/01199 - N° Portalis DBVG-V-B7E-EJAU

00096 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTXT Du 09 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCIONI

19 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 1122001380 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Octobre 2022 par le Juge de la mise en état de Nanterre N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/08070 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/13648 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE74 [I] [C] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie

C, représenté par Me Antoine Patinier, a présenté des observations en réponse au courrier du 12 décembre 2022 mentionné ci-dessus.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Février 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1ère N° Section : B N° RG : 21/4677 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

26 Mars 1967 à [Localité 8] (MAROC), de nationalité française, dirigeant de société, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] N° Chambre : N° Section : N° RG : 1123000360 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° 25 , 9 pages) Numéro d'inscription

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 31 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 02166 Décision déférée à la Cour

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/[Localité 2] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00824 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYZ2