Juger sans objet toutes les demandes de Madame [X] concernant le mur de la descente du garage, les travaux ayant été réalisés et le contrôle de la stabilité du mut par un BET.

enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aspremont à sa demande de copie de la déclaration de travaux déposée par les consorts X pour l'édification d'un mur

Le 21 novembre 2015, le mur situé entre la cellule n°3 et la cellule n°4 s'est effondré.

APPELANT et INTIME dans la procédure RG 21/539 Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par l'association [8], prise en la personne de Mme [B] [S], salariée de l'association munie

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX représentée par Madame Catherine GOYAT, munie d'un pouvoir Société SAUMEXTRA 3 rue Champ de Montigny 49080 BOUCHEMAINE représentée par Monsieur Jean-François

[N] a réalisé les travaux de débroussaillage et les travaux de consolidation de la structure du mur jouxtant l'habitation de M.[K] et le mur de refend, - Constater que M.

Faisant valoir que les racines de l'arbre détérioreraient leur mur, M. [O] [S] et Mme [B] [J] épouse [S] ont assigné M.

du mur et le creusement du trou de la piscine de Madame [S].

WOLFF, conseiller ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente M.

La Commune de [Localité 1] expose que l'intimée a déposé une déclaration pour la réalisation d'un mur de clôture comprenant un plan ne définissant pas avec une très grande précision l'emplacement du mur

[S] du fait de l'implantation illégale du mur de M.

neuf Janvier deux mille vingt trois APPELANT : Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par l'association [7], prise en la personne de Mme [K] [R], salariée de l'association munie

deux mille vingt quatre APPELANT : Madame [Y] [E] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par l'association [8], prise en la personne de Mme [T] [M], salariée de l'association munie

[X], muni d'un pouvoir INTIMEE [3], sise [Adresse 1] Représentée par Mme [P] [J], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

[Z] [B] à remettre en état initial les places de stationnement n°20 et 21 constituant les lots n°121 et 122 de la copropriété du [Adresse 3] à [Localité 5] par la destruction des murs et porte de box,

le mur de façade de cette dernière, ainsi que la présence de la boîte aux lettres, du portillon métallique et de la terrasse aménagée leur appartenant, dans un délai d'un mois suivant la signification

[G] avait réalisé un mur de soutènement.

DE CARAFFA-TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux 5, avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA CEDEX 9 Représentée par Madame Z..., munie