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EXPOSE DU LITIGE : Le 4 octobre 2010, la société Mercedes Benz Financial Services France (Mercedes) a consenti à la SARL Eda, dont le gérant était M. Y...

Source officielle

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Journal officiel

Créations

MERCELLUS, Sébastien, Luc, Allan, Mercellus

SIREN 923938641Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

21/07/2026

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Dépôts des comptes

MERCELAINE

SIREN 792164774Greffe du Tribunal de Commerce de dax

03/07/2026

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Radiations

MERCELAT, Dominique, Bernard

SIREN 839440245Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

23/06/2026

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Radiations

mercellus, andy

SIREN 979319159Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

12/06/2026

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Créations

ROSEME, Mercelaine, BRUTUS

SIREN 904627023Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

11/05/2026

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12e chambre section 2

6035829a6406c2a7cc2989c7

Appel

12 avril 2016

Le 1er août 2013, la société Mercedes-Benz France a agréé la société Kroely 67 en qualité de distributeur des véhicules neufs de la marque Smart.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55bb7cff8efb73575e1

Appel

16 janvier 2025

[M] [F] et Mme [Y] [I] épouse [F] ont contracté auprès de la société Mercedes-Benz Financial Services France un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile de marque Mercedes

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1ère Chambre

66162be699851e0008f1e71a

Appel

9 avril 2024

MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE et autres (...)

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Chambre 1-7

64a7af153bcaf505db69628a

Appel

6 juillet 2023

[C] [R] a souscrit auprès de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE un contrat de location avec option d'achat aux fins de financer un véhicule neuf de marque Mercedes Benz de type classe A d'un

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Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91891

Appel

26 juin 2014

X... a été également condamné au profit de la société MERCEDES-BENZ. Le Tribunal, qui a rappelé que M.

Source officielle

2ème Chambre

6780bad4f25437b69df75a96

Appel

9 janvier 2025

La SA Mercedes-Benz financial services France a demandé au tribunal de condamner M.

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3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e2cdc6046d47e8e349

Appel

2 juin 2026

La société [1] a conclu deux contrats de location longue durée : l'un, le 17 juillet 2019 pour un fourgon Mercedes sprinter, l'autre le 11 janvier 2021 pour une mini-pelle Kobelko. M.

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Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f61

Appel

15 mars 2018

BENZ CAR qui est une société distincte de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE.

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Chambre civile TGI

680331aa168408c19df97e6b

Appel

18 avril 2025

à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts , CONDAMNE la société MERCEDES-BENZ aux entiers dépens ; CONDAMNE la société MERCEDES-BENZ à payer

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08e3bcaf505db696829

Appel

6 juillet 2023

Par déclaration réalisée par voie électronique le 12 octobre 2020, la société Mercedes Benz Financial Services a interjeté appel de cette décision.

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Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d7

Appel

23 avril 2024

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ M. [O] [D] ...

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3ème chambre A

6801dfc8354955cf78ced460

Appel

17 avril 2025

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 septembre 2018, la société Mercedes Benz Financial Services France (la société Mercedes Benz) a consenti à la société Transports Moinel un contrat de location

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Pôle 5 - Chambre 6

69d73cd6cdc6046d479b8f86

Appel

8 avril 2026

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN : 304 974 249 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0775ca6d8d0f8ef67af

Appel

25 avril 2023

la location de deux tracteurs Mercédes moyennant des loyers mensuels de 1370 euros HT chacun et ce pour une durée de 30 mois.

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Chambre civile 1-2

67874f18d61a5c2f4aa3655a

Appel

14 janvier 2025

Financial Services France, - débouté en l'état la société Mercedes-Benz Financial Services France de sa demande en paiement, - débouté la société Mercedes-Benz Financial Services France de sa demande

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Pôle 5 - Chambre 4

60367db3fbb70f2192bbf72e

Appel

14 octobre 2015

Elle a émis des factures qu'elle a cédées à la société Daimler Chrysler Financial Services France (dénommée ensuite Mercedes Benz Financial Services France et maintenant Mercedes Benz Financement) au cours

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Chambre commerciale

601178334c8bf397952fbe4c

Appel

26 janvier 2021

propriétaire du véhicule de type « Mercedes A AMG 4Matic '' dont les références sont : Mercedes Benz A 45 AMG, noir, break, numéro d'immatriculation [Immatriculation 5], numéro de série : WDD 1760521

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1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b11

Appel

27 juin 2017

Les SCI Bati Marietton et GJH Marietton ainsi que la société Mercedes-Benz Lyon ont relevé appel.

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Pôle 2 - Chambre 2

5fda8ce0a125531c83160c8c

Appel

20 juin 2019

[A] a loué un véhicule neuf Mercedes Classe B, sports Tourer design 180 CDI BVM, moyennant 36 loyers mensuels de 462,76 euros.

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