Délibéré après l'audience publique du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Villard pour la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération ; Considérant ce qui suit : 1.

Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Rachel SAADA de la SELARL L'ATELIER DES DROITS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 - Substitué par Me VIARD

Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Mme Marine BRUNIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - Mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Mme Marine BRUNIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - Mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 578 504 102 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

exercice domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 477 766 505 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F20/00720 APPELANT : Monsieur [Y] [C] né le 23 Mars 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marianne

AGENCEMENT, dont le siège social est sis 24 Espace Henry Vallée-69007 LYON 07 représentée par la SCP Forquin-RÉMONDIN, avoués à la Cour assistée de la SELARL CROSET-DE VILLARD-BROQUET, avocats au

Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Mme Marine BRUNIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - Mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Mme Marine BRUNIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - Mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

ès qualités de mandataire liquidateur de la Société DROUOT 21 Rue François Garcin 69427 LYON CEDEX 03 représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Maître DE VILLARD, avocat

numéro 950 026 914 ayant son siège social : [Adresse 2] représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant assistée de Me Martin

président Monsieur [V] [S] en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Pascale CHIRON, avocate au barreau d'AJACCIO substituée par Me Marine

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège société de droit italien [Adresse 9] [Localité 4] ITALIE Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

QUIMPER Prévenu, intimé, libre, jamais condamné, comparant Assisté de Maître BOUVIER , avocat au barreau de PARIS, LE HENAFF A... né le 05 Octobre 1953 à VANNES Fils de LE HENAFF Claude et de JAMET Marianne

obligations de l'ancien département de la Seine et création d'un syndicat interdépartemental associant la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Cécile JARRY, Me Charles-henri DE GAUDEMONT, Me Julie GOURION, Me Alain CLAVIER Me Stéphanie TERIITEHAU Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD