Le 13 mai 2025, Monsieur [J] [B] a formé une déclaration d'appel. Le 23 janvier 2026, Monsieur [J] [B] a délivré à la SCA [1] une sommation de communiquer différentes pièces.

de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 2 juin 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 5 mars 2026.

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026.

, sachant que le maire propose la consultation sur place en raison de son impossibilité de reproduire les documents qui dépassent les possibilités techniques dont il dispose.

Pour juger ainsi, le tribunal a relevé que le certificat médical initial ainsi que les pièces qui lui étaient versées, pour celles dont la date était contemporaine à sa demande, n'établissaient aucune

- que la reconnaissance d'avoir coupé le prunellier est un aveu judiciaire et l'affirmation sur le don des pierres est contraire au fait que plus tard ils aient indiqué que "une partie des pierres proviennent

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/01040 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUCU ORDONNANCE

de communication d'une copie de documents concernant la réalisation de 70 logements en programme mixte sur le site du Pied de Lègue Ouest : 1) l'acte de changement d'opérateur ; 2) l'autorisation donnée

Contrairement à ce que vous écrivez dans votre lettre du 23 mars 2020, ce n'est donc qu'à cette date du 4 mars 2020 que vous avez, par l'intermédiaire de votre conseil, et plusieurs mois après votre promotion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages

rendue le 9 mars 2026.

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative dont

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/01027 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUAT

Par requête enregistrée le 20 mars 2026, l'ASSOCIATION TE MAU ARATAI ès-qualités de tuteur aux biens de [G] [W] épouse [F] a saisi le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete d'une

Par ordonnance de référé du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M. [E] et M.

retour pour une durée de quatre ans a été notifiée à [T] [N] le 11 mars 2026.

Aux termes de ses écritures en date du 13 mars 2026, il lui demande : *à titre principal : - d'ordonner à la Société [1] de lui communiquer les pièces suivantes: . le registre du personnel, . les

Suite à la consultation et par jugement réputé contradictoire du 24 janvier 2025, le pôle social a déclaré le recours de Mme [D] recevable mais mal fondé, dit que celle-ci présentant à la date du 1er mars