SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 ayant pour avocat plaidant Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES

ARRET N° S.A.S. [1] C/ [Q] copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me FARINA Me POLI CELLA COUR D'APPEL D'AMIENS

représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/

Arrêt rendu le 20 Mars 2025 par le Cour de Cassation de [Localité 1] N° RG :Q 23-18.873 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Banna NDAO Me Nina LEBARQUE

Douai Arrêt rendu le 24 mars 2022 par la Cour de cassation DEMANDERESSE A LA DECLARATION DE SAISINE Madame [V] [P] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fabien

1] SCI DJS IMMO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Me Dominique LEVASSEUR

constitué, substitué par Me Joséphine Lalieu, avocat au barreau de Lille Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Virginie Levasseur

Ayant pour avocat plaidant Me Marc LETANNEUR, avocat au barreau de PARIS. INTIMEE : S.A.R.L.

AAA FRANCE CARS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, Me Fabien ARRIVAT, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE DÉBATS : à l'audience publique

- SIZAIRE ET ASSOCIES (Me Agnès LEBATTEUX SIMON)(avocats au barreau de PARIS, toque : P0154 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2013, en audience publique, devant la

décennale du BUREAU VERITAS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 9] représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

DEPAGNE ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 1] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître Bernard GALLIZIA

social [Adresse 1], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège N° Siret : 315 562 934 [Adresse 6] [Adresse 6] Représentant : Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX

Instance de LILLE REF : DD/AMD APPELANT - INTIME Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 13] demeurant [Adresse 6] [Localité 13] Représenté par Maître Virginie LEVASSEUR

CREDIMMOPALE ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître ROMEO, avocat substituant Maître LAGARDE, avocat

PRET ACQUISITION FINANCEMENT, demeurant [Adresse 8] représentée par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON et ayant pour avocat plaidant Me Marie LEPAROUX-OUTTERS, avocat au barreau de

personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Virginie Levasseur

en la personne de son syndic L'IMMOBILIÈRE COQUEMPOT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Virginie LEVASSEUR