né le 31 Juillet 1959 à Dinami ... 06460 SAINT VALLIER DE THIEY Représenté par Me Isabelle VIGNON, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Elise VAN DE GHINSTE, Plaidant, avocat au

[U] [C] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE, S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL), S.A.R.L.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène

Le 30 juin 2011, alors que M.

ANNE [V] ET ISABELLE DECRON- LAFAYE, S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL), S.A.R.L.

[R] [H] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE, S.A.R.L. INTERCONTINENTALE PATRIMOINE, Monsieur [N] [V], S.A.R.L.

SCP ANNE [R] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, S.A.S.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Marc JANIN, Président, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendue en son rapport, Monsieur Bruno CREPIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Marlène

Cour : Jugement du 10 MAI 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG 17/00026 APPELANTES : SARL DISTRILEADER AUDE [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Maître Marlène

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Madame Marlène

APPELANTE : Madame [L] [E] née le 25 Juillet 1971 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle MALARD de la SELARL MALARD AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

ANNE [M] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE S, S.A.

[N] [B] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 1997, mars 2004 en qualité de Program Manager, par la société MAGNETI MARELLI France.

EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 18 Mars 2021, enregistrée sous le n° 18/05032 Arrêt rendu le MARDI VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX COMPOSITION DE LA COUR lors

Christian MAILLET (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.R.L.

ANNE [X] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE, S.A.

Postérieurement à cette procédure, au mois de juin 2015 Mme [G] a décidé de clore une partie de sa cour en édifiant un mur à l'intérieur de sa parcelle ZP [Cadastre 7].

Vu les conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 17 juin 2022 et le 30 juin 2022 par M. [J] [DP], M. [RK] [DP] et M. [T] [DP].